Glossaire de l’agrivoltaïsme et de l’urbanisme

Le code rural répute agricoles les activités qui maîtrisent et exploitent un cycle biologique de caractère végétal ou animal, celles qui prolongent l'acte de production ou ont l'exploitation pour support, les cultures marines, la préparation des équidés et, sous conditions, la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Ces activités sont civiles.

Exemple L'élevage de canards dans les Landes et la vente directe de foie gras à la ferme sont des activités agricoles au sens du code rural.

Code rural et de la pêche maritime, art. L311-1

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Bail rural

Environnement et agriculture

Le décret fixe deux repères. La production est significative si le rendement moyen par hectare dépasse 90 % de celui d'une zone témoin ou d'un référentiel. L'agriculture reste l'activité principale si la surface devenue inexploitable ne dépasse pas 10 % de la surface couverte, et si la hauteur et l'espacement des rangées permettent une exploitation normale, passage des engins compris quand la parcelle est mécanisable.

Exemple Sur une parcelle de maïs en Chalosse, le rendement sous les panneaux est comparé à celui d'une zone témoin voisine, sans panneaux.

Code de l'énergie, art. R314-114 et R314-118

Voir aussi : Zone témoin, Taux de couverture, Contrôle de l'installation agrivoltaïque

Agrivoltaïsme et énergie

Le code de l'énergie définit l'installation agrivoltaïque depuis la loi du 10 mars 2023. Elle apporte au moins un des quatre services, garantit à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, et reste réversible. Elle est exclue si elle porte une atteinte substantielle à un service, ou limitée à deux, ou si la production agricole n'est plus l'activité principale de la parcelle. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 en précise les conditions.

Exemple Des panneaux surélevés au-dessus d'une prairie pâturée par des brebis, dans les Landes, peuvent être présentés comme agrivoltaïques au titre du bien-être animal.

Code de l'énergie, art. L314-36

Voir aussi : Service rendu à la parcelle, Activité agricole principale, Contrôle de l'installation agrivoltaïque, Installation photovoltaïque compatible avec l'activité agricole, CDPENAF, Loi APER

Agrivoltaïsme et énergie

Quand les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'État peut recourir à une mise en concurrence. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) instruit les offres. Les lauréats peuvent obtenir un complément de rémunération, un contrat conclu avec EDF à la demande du producteur.

Exemple Un projet au sol de plusieurs mégawatts en Gironde peut candidater à une période d'appel d'offres pour les centrales au sol.

Code de l'énergie, art. L311-10 et L314-18

Voir aussi : Obligation d'achat, MWc, mégawatt-crête

Agrivoltaïsme et énergie

Dans une zone AUc, les voies et les réseaux situés en périphérie immédiate suffisent pour desservir les constructions à venir. Celles-ci y sont autorisées lors d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure des équipements internes, dans les conditions du règlement et des OAP. Les communes l'écrivent souvent 1AU sur leurs plans, sans que ce soit une règle.

Exemple Un futur lotissement prévu à l'entrée d'un bourg landais, desservi par la route et les réseaux, peut figurer en AUc.

Code de l'urbanisme, art. R151-20

Voir aussi : Zone AU, zone à urbaniser, AUs, zone à urbaniser fermée, OAP, orientations d'aménagement et de programmation

Urbanisme

Dans une zone AUs, les voies et réseaux existants en périphérie ne suffisent pas pour accueillir des constructions. La zone ne peut être ouverte à l'urbanisation qu'après une modification ou une révision du plan local d'urbanisme, décidée par la commune ou l'intercommunalité. En attendant, le règlement dit ce qui y est admis. Les communes l'écrivent souvent 2AU sur leurs plans.

Exemple Des terres de culture à l'écart d'un bourg girondin, sans réseau d'assainissement, peuvent être classées en AUs.

Code de l'urbanisme, art. R151-20

Voir aussi : Zone AU, zone à urbaniser, AUc, zone à urbaniser ouverte, PLU, plan local d'urbanisme

Urbanisme

Pour la plupart des projets, l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), celle de Nouvelle-Aquitaine pour la Gironde et les Landes. Pour certains projets nationaux, c'est une formation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Elle rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet. Cet avis ne vaut ni accord ni refus.

Exemple Les avis de la MRAe Nouvelle-Aquitaine sur des centrales au sol en Gironde et dans les Landes sont rendus publics.

Code de l'environnement, art. L122-1, R122-6 et R122-7

Voir aussi : Étude d'impact, Évaluation environnementale

Environnement et agriculture

Dans le bail à construction, le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Celle-ci est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, sans reconduction tacite. Il relève du code de la construction et de l'habitation.

Exemple Pour un hangar photovoltaïque sur une exploitation landaise, un bail à construction peut lier le propriétaire du terrain et la société qui construit le bâtiment.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-1

Voir aussi : Bail emphytéotique, Publicité foncière

Contrats et foncier

Le bail à long terme est conclu pour au moins dix-huit ans, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours, sauf exceptions. Il se renouvelle ensuite par périodes de neuf ans. Il reste un bail rural, soumis au statut du fermage.

Exemple Un exploitant qui s'installe en Gironde peut louer des terres par un bail à long terme de 18 ans.

Code rural et de la pêche maritime, art. L416-1

Voir aussi : Bail rural, Bail emphytéotique

Contrats et foncier

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel, qui peut être hypothéqué, cédé ou saisi. Il dure plus de dix-huit ans et au plus quatre-vingt-dix-neuf ans, sans reconduction tacite. Il fait partie des contrats employés pour les installations photovoltaïques au sol. Conclu pour plus de douze ans, il est publié au service de la publicité foncière. Aucune source publique ne donne sa durée habituelle pour une installation solaire.

Exemple Pour une centrale au sol sur une ancienne lande girondine, un propriétaire peut consentir un bail emphytéotique de plusieurs décennies.

Code rural et de la pêche maritime, art. L451-1

Voir aussi : Bail à long terme, Bail à construction, Promesse de bail, Publicité foncière, Démantèlement et remise en état

Contrats et foncier

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole, en vue d'y exercer une activité agricole, relève du statut du fermage écrit dans le code rural. Le bail dure au moins 9 ans. Le loyer, appelé fermage, est encadré. La cession et la sous-location sont interdites, sauf exceptions. Le bailleur ne peut demander la résiliation que pour des motifs fixés par la loi.

Exemple Un exploitant qui loue 30 hectares de maïs dans les Landes à un propriétaire voisin est lié à lui par un bail rural.

Code rural et de la pêche maritime, art. L411-1, L411-5 et L411-31

Voir aussi : Fermage, Preneur et bailleur, Résiliation pour changement de destination, Promesse de bail

Contrats et foncier

Pour chaque poste source, le S3REnR réserve une capacité d'accueil aux installations d'énergies renouvelables, pendant 10 ans. Les gestionnaires de réseau publient sur Capareseau la capacité réservée, celle déjà attribuée et celle qui reste. La carte du site les affiche, avec la date de mise à jour de chaque poste. Une capacité disponible ne garantit pas un raccordement.

Exemple Un poste source des Landes peut afficher une capacité restante de quelques mégawatts seulement.

Code de l'énergie, art. L342-3

Voir aussi : Poste source, S3REnR, schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Agrivoltaïsme et énergie

La carte communale n'a pas de règlement propre : les règles nationales du code de l'urbanisme s'y appliquent. Elle délimite des secteurs où les constructions sont autorisées et des secteurs où elles ne sont pas admises, sauf exceptions prévues par la loi, comme l'extension de l'existant ou les constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Depuis 2023, elle peut aussi délimiter des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Exemple Dans une petite commune rurale de Gironde dotée d'une carte communale, la fiche affiche ZC, ZCa ou ZnC selon le secteur cliqué.

Code de l'urbanisme, art. L161-4

Voir aussi : ZC, ZCa, ZnC, RNU, règlement national d'urbanisme

Urbanisme

Présidée par le préfet, la CDPENAF réunit l'État, les collectivités, la profession agricole et forestière, la chambre d'agriculture, les propriétaires, les notaires, les associations de protection de l'environnement et les chasseurs. Pour les installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, dont l'agrivoltaïsme, son avis est conforme : l'autorisation ne peut pas être accordée contre lui. Il reste simple pour les installations situées dans le document-cadre.

Exemple La Gironde et les Landes ont chacune leur CDPENAF, présidée par le préfet du département.

Code rural et de la pêche maritime, art. L112-1-1 ; code de l'urbanisme, art. L111-31

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Document-cadre photovoltaïque, Étude préalable agricole, STECAL, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées

Urbanisme

Le certificat d'information indique les règles d'urbanisme, les limites administratives au droit de propriété et les taxes applicables à un terrain. Le certificat opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite, et l'état des équipements publics. Si une demande d'autorisation est déposée dans les 18 mois qui suivent, les règles en vigueur à la date du certificat ne peuvent pas être remises en cause, sauf exceptions.

Exemple Avant de signer une promesse de bail pour une parcelle à Hontanx, dans les Landes, un propriétaire peut demander un certificat d'information à la mairie.

Code de l'urbanisme, art. L410-1

Voir aussi : Permis de construire, Déclaration préalable, Promesse de bail

Urbanisme

Le réseau réunit les chambres départementales, les chambres régionales et Chambres d'agriculture France. Ce sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des élus. Dans le photovoltaïque, la chambre départementale propose le document-cadre au préfet, siège à la CDPENAF, et fait partie des organismes qui peuvent contrôler une installation agrivoltaïque.

Exemple Les chambres d'agriculture de la Gironde et des Landes proposent chacune le document-cadre de leur département.

Code rural et de la pêche maritime, art. L510-1

Voir aussi : Document-cadre photovoltaïque, CDPENAF, Contrôle de l'installation agrivoltaïque

Environnement et agriculture

Quand l'étude préalable conclut que les effets négatifs d'un projet sur l'économie agricole ne peuvent pas être entièrement évités ni réduits, le maître d'ouvrage finance des mesures de compensation collective, au profit de l'agriculture du territoire. La loi réserve la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, de manière définitive ou réversible ; les surfaces sous panneaux où l'agriculture continue en sont exclues.

Exemple Pour une centrale au sol dans les Landes, la compensation peut financer un projet agricole collectif du secteur, retenu après avis de la CDPENAF.

Code rural et de la pêche maritime, art. L112-1-3

Voir aussi : Étude préalable agricole, Indemnité au preneur sortant, Éviter, réduire, compenser (ERC)

Environnement et agriculture

En zone A, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées. La loi y ajoute les équipements collectifs compatibles avec l'activité agricole. Une installation agrivoltaïque est réputée nécessaire à l'exploitation. Serres, hangars et ombrières agricoles portant des panneaux doivent répondre à une nécessité liée à une activité agricole effective et significative.

Exemple Un hangar à céréales couvert de panneaux, sur une exploitation du Tursan, est examiné au regard de ce besoin agricole effectif.

Code de l'urbanisme, art. R151-23, L151-11, L111-27 et L111-28

Voir aussi : Zone A, zone agricole, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Ombrière

Urbanisme

Un premier contrôle a lieu avant la mise en service, un autre la sixième année. Il est confié à un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole. Ensuite, il revient tous les 5 ans pour une technologie éprouvée, tous les 3 ans si la couverture est inférieure à 40 %, chaque année sinon. Le rapport va à l'autorité d'urbanisme, et à l'ADEME, l'Agence de la transition écologique.

Exemple Pour une installation au-dessus de vignes en Gironde, un expert foncier et agricole peut mesurer le rendement et le comparer à la zone témoin.

Code de l'énergie, art. R314-120 et R314-123

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Activité agricole principale, Zone témoin, Chambre d'agriculture

Agrivoltaïsme et énergie

Le contrôle des structures soumet à autorisation préalable d'exploiter les installations, agrandissements et réunions d'exploitations au-delà d'un seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, les opérations qui suppriment une exploitation ou la ramènent sous ce seuil, et certains cas liés à la capacité professionnelle ou aux revenus extérieurs. Il porte sur l'exploitation des terres, pas sur leur propriété.

Exemple Un exploitant girondin qui reprend 50 hectares libérés par un voisin peut devoir demander une autorisation d'exploiter, selon le seuil régional.

Code rural et de la pêche maritime, art. L331-2 et L312-1

Voir aussi : SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, Bail rural

Contrats et foncier

Dans les départements littoraux, la direction départementale des territoires prend le nom de direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Elle prépare notamment les décisions du préfet en urbanisme, gère les dossiers PAC, assure le secrétariat de la CDPENAF et la police de l'eau. Ses coordonnées figurent parmi les interlocuteurs de la fiche de la commune.

Exemple Un exploitant de Hontanx qui s'interroge sur un projet au sol peut joindre la DDTM des Landes, à Mont-de-Marsan.

Voir aussi : Permis de construire, CDPENAF, PAC, politique agricole commune

Environnement et agriculture

La déclaration préalable concerne les travaux que le code énumère. Pour les installations solaires au sol et les ombrières, elle s'applique de 3 kilowatts-crête (kWc) à moins de 3 MWc, quelle que soit la hauteur, et en dessous de 3 kWc quand la hauteur peut dépasser 1,80 m. En dessous de 3 kWc et 1,80 m, aucune formalité n'est exigée. Ces seuils valent pour les demandes déposées depuis le 1er décembre 2024.

Exemple Une installation au sol de 500 kWc sur une parcelle landaise relève de la déclaration préalable, et non du permis de construire.

Code de l'urbanisme, art. L421-4, R421-2 et R421-9

Voir aussi : Permis de construire, kWc, kilowatt-crête, MWc, mégawatt-crête, Examen au cas par cas

Urbanisme

Le code forestier soumet le défrichement à autorisation préalable. L'autorisation peut être subordonnée à un boisement ou reboisement d'une surface équivalente, avec un coefficient de 1 à 5, ou au versement d'une indemnité équivalente. Une destruction accidentelle de l'état boisé ne met pas fin à la destination forestière. Le code de l'urbanisme exclut les installations photovoltaïques des forêts dont le défrichement est soumis à évaluation environnementale systématique.

Exemple Remplacer une parcelle de pins maritimes par une centrale au sol, dans les Landes, constitue un défrichement au sens du code forestier.

Code forestier, art. L341-1, L341-3 et L341-6 ; code de l'urbanisme, art. L111-33

Voir aussi : Zone N, zone naturelle et forestière, Évaluation environnementale, Espace boisé classé

Environnement et agriculture

Sur un terrain agricole, naturel ou forestier, l'installation est autorisée pour 40 ans au plus, prorogeable de 10 ans. Son propriétaire la démantèle et remet le terrain en état en cas d'arrêt, de perte de compatibilité agricole, ou au terme de l'autorisation. Le démantèlement comprend l'excavation de toutes les fondations et le traitement des déchets, dans un délai d'un an, porté à 3 ans au plus en cas de difficulté topographique.

Exemple Pour une installation posée sur une prairie landaise et autorisée en 2027, l'autorisation prend fin au plus tard en 2067, sauf prorogation de 10 ans.

Code de l'urbanisme, art. L111-32, R111-62 et R111-63 ; code de l'énergie, art. R314-121 et R314-122

Voir aussi : Garanties financières, Bail emphytéotique, Module photovoltaïque (panneau)

Agrivoltaïsme et énergie

Le développeur porte le projet jusqu'à sa construction, parfois au-delà. Il peut céder le projet autorisé à un autre acteur qui le construira et l'exploitera, souvent au travers d'une société créée pour ce seul projet. Ce que deviennent les contrats signés avec le propriétaire en cas de cession est écrit dans ces contrats.

Exemple Un exploitant des Landes démarché par plusieurs développeurs reçoit des propositions différentes pour le même type de parcelle.

Voir aussi : Promesse de bail, Bail emphytéotique, Preneur et bailleur

Contrats et foncier

Créé par la loi du 10 mars 2023, le document-cadre est proposé par la chambre départementale d'agriculture, puis arrêté par le préfet après consultation de la CDPENAF, des organisations professionnelles et des collectivités. Il ne peut retenir que des sols réputés incultes ou non exploités depuis au moins 10 ans. Il ne concerne pas les installations agrivoltaïques. La carte du site l'affiche comme couche.

Exemple Sur la carte du site, la couche du document-cadre permet de voir si une parcelle de Gironde ou des Landes figure dans les surfaces retenues par le préfet.

Code de l'urbanisme, art. L111-29, R111-56 et R111-57

Voir aussi : Installation photovoltaïque compatible avec l'activité agricole, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, CDPENAF, Chambre d'agriculture

Agrivoltaïsme et énergie

La loi donne aux SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole, des biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve d'exceptions. La SAFER peut alors acheter à la place de l'acquéreur prévu, pour un objectif fixé par la loi. L'article a été modifié par une loi du 18 août 2026.

Exemple Si un investisseur achète des terres de grande culture dans les Landes, la SAFER peut exercer son droit de préemption dans les cas prévus par la loi.

Code rural et de la pêche maritime, art. L143-1

Voir aussi : SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, Droit de préemption du preneur

Contrats et foncier

Quand le propriétaire vend à titre onéreux un fonds agricole loué, il respecte le droit de préemption du preneur en place, qui peut acheter aux conditions de la vente. Les ventes entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré en sont exclues. Les conditions à remplir par le preneur sont fixées par les articles suivants du code rural.

Exemple Si un propriétaire vend 20 hectares loués près d'Aire-sur-l'Adour, le fermier en place peut exercer son droit de préemption.

Code rural et de la pêche maritime, art. L412-1

Voir aussi : SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, Droit de préemption de la SAFER, Bail rural

Contrats et foncier

Le PLU peut réserver des emplacements pour des voies, des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts, des continuités écologiques ou des programmes de logements. Le terrain garde son propriétaire, mais sa destination future est fixée par le plan. Il peut apparaître dans la fiche parmi les prescriptions, quand il est dessiné en surface.

Exemple Un emplacement réservé peut longer un champ en bordure d'une route départementale de Gironde, en vue d'un élargissement.

Code de l'urbanisme, art. L151-41

Voir aussi : Prescription, PLU, plan local d'urbanisme

Urbanisme

Les projets soumis à évaluation environnementale passent en principe par une enquête publique, menée par un commissaire enquêteur, d'au moins 30 jours. Certains en sont dispensés et passent par une participation du public par voie électronique, elle aussi d'au moins 30 jours, annoncée 15 jours avant. Le commissaire peut prolonger l'enquête de 15 jours au plus.

Exemple Pour une centrale au sol près de Morcenx, dans les Landes, le dossier est consultable par tous pendant au moins 30 jours.

Code de l'environnement, art. L123-2, L123-9 et L123-19

Voir aussi : Évaluation environnementale, Étude d'impact

Environnement et agriculture

Le PLU peut classer comme espaces boisés des bois, forêts et parcs, mais aussi des arbres isolés, des haies ou des alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, et entraîne le rejet de plein droit d'une demande d'autorisation de défrichement.

Exemple Une chênaie ou une haie de bord de champ, dans un PLU girondin, peut être classée en espace boisé.

Code de l'urbanisme, art. L113-1 et L113-2

Voir aussi : Prescription, Défrichement

Urbanisme

La protection vise les individus et, pour certaines espèces, leurs habitats. Une dérogation n'est possible qu'à trois conditions cumulatives : aucune autre solution satisfaisante, maintien des populations dans un état de conservation favorable, et un motif admis par la loi, comme une raison impérative d'intérêt public majeur. Les inventaires de l'étude d'impact servent à repérer ces espèces.

Exemple Une lande à bruyère des Landes de Gascogne peut abriter des oiseaux protégés, comme l'engoulevent d'Europe, dont l'habitat est pris en compte dans les études.

Code de l'environnement, art. L411-1 et L411-2

Voir aussi : Étude d'impact, Éviter, réduire, compenser (ERC), Natura 2000

Environnement et agriculture

Son contenu est proportionné à la sensibilité du lieu et à la nature du projet. Elle comprend un résumé non technique, la description du projet, l'état actuel de l'environnement, les incidences, les solutions de substitution examinées, les mesures pour éviter, réduire et compenser avec leur coût, et les méthodes employées. Elle est jointe au dossier soumis à l'autorité environnementale et au public.

Exemple Pour une centrale au sol dans la forêt landaise, l'étude d'impact décrit notamment les inventaires de faune et de flore réalisés sur le site.

Code de l'environnement, art. R122-5

Voir aussi : Évaluation environnementale, Éviter, réduire, compenser (ERC), Autorité environnementale

Environnement et agriculture

Elle est exigée pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique, sur des terres affectées à l'agriculture dans les 5 dernières années (3 ans en zone à urbaniser), qui prélèvent définitivement au moins 5 hectares, seuil que le préfet peut fixer entre 1 et 10 hectares. La loi en vigueur vise aussi les installations agrivoltaïques. Elle décrit l'économie agricole, les effets du projet, les mesures pour les éviter et les réduire, et la compensation.

Exemple Une centrale au sol de 12 hectares sur des prairies girondines exploitées ces dernières années, soumise à évaluation environnementale, entre dans le champ de l'étude préalable agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. L112-1-3, D112-1-18, D112-1-19 et D112-1-21

Voir aussi : Compensation collective agricole, CDPENAF, Évaluation environnementale, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque

Environnement et agriculture

Les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement y sont soumis, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, selon des seuils fixés par le code. Pour les installations photovoltaïques au sol, elle est systématique à partir de 3 MWc, seuil fixé par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (1 MWc auparavant), et décidée au cas par cas à partir de 300 kWc. Les ombrières de parking sont hors de cette rubrique.

Exemple Un projet au sol de 4 MWc en Gironde fait l'objet d'une étude d'impact ; un projet de 800 kWc passe par l'examen au cas par cas.

Code de l'environnement, art. L122-1 et annexe à l'art. R122-2, rubrique 30

Voir aussi : Étude d'impact, Examen au cas par cas, Autorité environnementale, MWc, mégawatt-crête, Enquête publique

Environnement et agriculture

Elle découle du principe d'action préventive écrit dans le code de l'environnement, avec un objectif d'absence de perte nette de biodiversité. L'étude d'impact décrit les mesures prévues à chaque étape et leur coût. Pour l'économie agricole, l'étude préalable agricole suit la même logique.

Exemple Pour une centrale au sol en Gironde, éviter peut consister à écarter une zone humide du périmètre, réduire à adapter le calendrier des travaux, compenser à restaurer un milieu ailleurs.

Code de l'environnement, art. L110-1

Voir aussi : Étude d'impact, Compensation collective agricole, Espèces protégées

Environnement et agriculture

Le maître d'ouvrage dépose un formulaire qui décrit le projet, ses incidences et les mesures prévues. L'autorité a 15 jours pour demander des compléments, puis 35 jours pour décider à compter du formulaire complet, qui est publié en ligne. Son silence vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. Pour les installations au sol, l'examen commence à 300 kWc.

Exemple Un projet au sol de 1 MWc sur une ancienne carrière de Gironde passe par l'examen au cas par cas.

Code de l'environnement, art. R122-3 et R122-3-1

Voir aussi : Évaluation environnementale, kWc, kilowatt-crête, Déclaration préalable

Environnement et agriculture

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie, entre des bornes arrêtées par l'autorité administrative. Il est actualisé chaque année selon l'indice national des fermages, établi à partir du revenu agricole et de l'évolution générale des prix. Par extension, le fermage désigne aussi ce mode de location des terres.

Exemple Un exploitant landais qui loue des terres voit son fermage évoluer chaque année avec l'indice national des fermages.

Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11

Voir aussi : Bail rural, Loyer d'un terrain pour une installation solaire

Contrats et foncier

L'autorité compétente peut exiger des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état. Leur montant suit un barème forfaitaire fixé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'énergie. Elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations avant le début des travaux. Les installations posées sur un bâtiment en sont exemptées.

Exemple Pour une installation au sol en Gironde, l'autorisation peut fixer le montant à consigner selon le barème national.

Code de l'urbanisme, art. R111-64

Voir aussi : Démantèlement et remise en état

Agrivoltaïsme et énergie

Le Géoportail de l'urbanisme est le point d'entrée unique, pour tout le territoire, vers les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les collectivités y publient leur PLU, PLUi ou carte communale. Ce site l'interroge à chaque consultation, au point choisi, sans rien stocker. Quand un document n'y figure pas, la fiche le dit, sans en conclure qu'il n'existe pas.

Exemple En cliquant sur une parcelle près de Dax, la fiche demande au Géoportail la zone qui couvre ce point précis.

Code de l'urbanisme, art. L133-1

Voir aussi : PLU, plan local d'urbanisme, Servitude d'utilité publique, Règlement du PLU

Urbanisme

Le réseau électrique se découpe en niveaux de tension. La basse tension (BT) dessert les maisons. La haute tension A (HTA), le plus souvent 20 000 volts, forme le réseau de distribution qui relie les postes sources aux communes. La haute tension B (HTB) est celle du réseau de transport. La carte du site affiche le réseau de distribution publié en open data par Enedis.

Exemple Une ligne HTA qui longe un champ près de Grignols, en Gironde, est visible sur la couche du réseau électrique de la carte.

Voir aussi : Raccordement, Poste source, Servitude de passage de câbles

Agrivoltaïsme et énergie

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due chaque année par l'exploitant de la centrale, selon la puissance installée au 1er janvier. Les installations en autoconsommation en sont exclues. Pour les centrales mises en service depuis le 1er janvier 2021, un tarif réduit s'applique pendant les vingt premières années d'imposition. Elle est perçue au profit des collectivités.

Exemple Les collectivités d'une commune des Landes qui accueille une centrale au sol perçoivent l'IFER versée par son exploitant.

Code général des impôts, art. 1519 F

Voir aussi : Loyer d'un terrain pour une installation solaire, kWc, kilowatt-crête

Contrats et foncier

L'îlot est limité par des éléments stables, comme une route, un chemin ou un cours d'eau, ou par la limite d'une autre exploitation. Il peut contenir plusieurs parcelles cultivées. Sur la carte du site, avec la couche des parcelles agricoles et à partir du zoom 14, un clic retient l'îlot de 2024 entier et affiche sa surface calculée, ses cultures et les zones d'urbanisme qu'il traverse.

Exemple Un îlot de 12 hectares près de Hontanx peut réunir une parcelle de maïs et une prairie.

Voir aussi : RPG, registre parcellaire graphique, Parcelle cadastrale, PAC, politique agricole commune

Environnement et agriculture

Le preneur qui a amélioré le fonds par son travail ou ses investissements a droit, à la fin du bail, quelle qu'en soit la cause, à une indemnité versée par le bailleur. En cas de vente, l'acquéreur est averti qu'il la supporte. Le droit à indemnité se prescrit par douze mois à compter de la fin du bail.

Exemple Un fermier landais qui a drainé une parcelle pendant son bail peut faire valoir cette amélioration à sa sortie.

Code rural et de la pêche maritime, art. L411-69

Voir aussi : Bail rural, Résiliation pour changement de destination

Contrats et foncier

Le code de l'urbanisme distingue l'installation agrivoltaïque, qui rend un service à la production, de l'installation seulement compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. La compatibilité s'apprécie sur l'ensemble des parcelles contiguës d'une même exploitation. Ces installations ne peuvent être implantées que sur les surfaces du document-cadre départemental, réservé à des sols réputés incultes ou non exploités depuis au moins 10 ans.

Exemple Une ancienne lande sans culture depuis plus de dix ans, dans les Landes, peut être retenue dans le document-cadre du département.

Code de l'urbanisme, art. L111-29 et R111-57

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Document-cadre photovoltaïque, CDPENAF

Agrivoltaïsme et énergie

L'irradiation dépend de la latitude, du climat, de la nébulosité et de l'orientation de la surface. La fiche affiche celle que calcule PVGIS, l'outil de la Commission européenne, à partir de données satellitaires. C'est une moyenne sur plusieurs années, et non la mesure d'une année précise.

Exemple Entre une commune du nord de la Gironde et une commune du sud des Landes, la fiche permet de comparer l'irradiation annuelle calculée par PVGIS.

Voir aussi : kWh/m², kilowattheure par mètre carré, Productible

Agrivoltaïsme et énergie

Le watt-crête mesure la puissance d'un module sous un ensoleillement de référence de 1 000 watts par mètre carré, à 25 °C. Un kilowatt-crête (kWc) vaut 1 000 watts-crête. Plusieurs seuils du droit s'expriment dans cette unité : 3 kWc pour la déclaration préalable, 300 kWc pour l'examen au cas par cas. Ce n'est pas une production : celle-ci se compte en kilowattheures (kWh).

Exemple Une toiture de hangar agricole dans les Landes équipée de 100 kWc ne produit pas 100 kWh chaque heure : sa production dépend de l'ensoleillement.

Voir aussi : MWc, mégawatt-crête, Productible, kWh/m², kilowattheure par mètre carré

Agrivoltaïsme et énergie

Exprimée en kilowattheures par mètre carré (kWh/m²), cette valeur mesure le gisement solaire d'un lieu, avant toute installation. La fiche de la commune affiche une valeur annuelle calculée par PVGIS, l'outil de la Commission européenne, avec sa base PVGIS-SARAH3. Elle ne dit rien de la production d'un projet précis, qui dépend du matériel, des ombres et des pertes.

Exemple La fiche d'une commune landaise affiche l'irradiation annuelle en kWh/m² calculée par PVGIS pour cette commune.

Voir aussi : Irradiation, Productible, kWc, kilowatt-crête

Agrivoltaïsme et énergie

La loi APER a notamment créé les zones d'accélération des énergies renouvelables (article 15), l'obligation d'ombrières sur les grands parkings (article 40) et la définition légale de l'agrivoltaïsme (article 54). Elle a aussi ajouté au code de l'urbanisme les règles propres aux installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers : document-cadre, avis conforme de la CDPENAF, démantèlement.

Exemple Les règles sur l'agrivoltaïsme citées dans ce glossaire, pour un projet en Gironde comme dans les Landes, découlent en grande partie de cette loi.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; décret n° 2024-318 du 8 avril 2024

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, ZAER, zone d'accélération des énergies renouvelables, Ombrière, Document-cadre photovoltaïque

Agrivoltaïsme et énergie

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui prélèvent de l'eau, modifient le niveau ou l'écoulement, détruisent des frayères ou rejettent des eaux relèvent d'une nomenclature fixée par décret. Selon leurs effets, ils sont soumis à autorisation environnementale ou à déclaration. Une centrale au sol peut être concernée, par exemple par le rejet des eaux pluviales ou le remblai d'une zone humide.

Exemple Le drainage ou le remblai d'une zone humide au-delà d'un seuil de surface, dans les Landes, relève de la loi sur l'eau.

Code de l'environnement, art. L214-1 à L214-3

Voir aussi : Zone humide, Étude d'impact

Environnement et agriculture

Hors bail rural, aucun barème officiel ne fixe le loyer d'un terrain qui accueille une installation photovoltaïque : il est négocié entre le propriétaire et le développeur, puis écrit dans la promesse et dans le bail. Il peut être fixe, indexé ou lié à la production. Ce site ne publie ni barème ni fourchette de loyers.

Exemple Deux propriétaires voisins, en Gironde, peuvent recevoir des propositions de loyer différentes pour des terrains semblables.

Voir aussi : Fermage, Promesse de bail, Bail emphytéotique

Contrats et foncier

Un module photovoltaïque, couramment appelé panneau, réunit des cellules qui produisent un courant continu à la lumière. Un onduleur transforme ensuite ce courant en courant alternatif, celui du réseau. La puissance d'un module s'exprime en watts-crête. Les modules peuvent être fixes ou montés sur des suiveurs, qui pivotent pour suivre le soleil.

Exemple Au-dessus d'une prairie landaise, des modules montés sur des suiveurs pivotent d'est en ouest au fil de la journée.

Voir aussi : kWc, kilowatt-crête, Taux de couverture, Démantèlement et remise en état

Agrivoltaïsme et énergie

À partir de 3 mégawatts-crête (MWc), une installation au sol relève du permis de construire et d'une évaluation environnementale systématique ; ce second seuil est passé de 1 à 3 MWc par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026. Au-delà de 10 MWc, une installation agrivoltaïque ne peut pas couvrir plus de 40 % de la parcelle, sauf technologie éprouvée.

Exemple Une installation de 5 MWc sur une ancienne gravière de Gironde relève du permis de construire et de l'évaluation environnementale systématique.

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 18 ; code de l'urbanisme, art. R421-9

Voir aussi : kWc, kilowatt-crête, Permis de construire, Évaluation environnementale, Taux de couverture

Agrivoltaïsme et énergie

Les sites Natura 2000 réunissent des zones spéciales de conservation, pour les habitats et les espèces, et des zones de protection spéciale, pour les oiseaux sauvages. Les activités sans effet significatif n'y sont pas interdites. Un projet susceptible d'affecter un site de manière significative fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ; l'autorité s'y oppose en cas d'atteinte aux objectifs de conservation, sauf dérogation encadrée.

Exemple Les barthes de l'Adour, dans les Landes, et l'estuaire de la Gironde comprennent des sites Natura 2000, visibles sur la couche du patrimoine naturel de la carte.

Code de l'environnement, art. L414-1 et L414-4

Voir aussi : ZNIEFF, zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, Espèces protégées, Évaluation environnementale

Environnement et agriculture

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) décrivent comment un secteur doit évoluer : accès, haies à garder, formes des constructions, étapes d'ouverture. Elles portent sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements, et peuvent traiter de l'environnement ou des énergies renouvelables. Elles s'ajoutent au règlement.

Exemple Une OAP peut prévoir, pour une zone AU d'un bourg girondin, une haie à conserver en limite des champs voisins.

Code de l'urbanisme, art. L151-6 et L151-7

Voir aussi : PLU, plan local d'urbanisme, Zone AU, zone à urbaniser, Règlement du PLU

Urbanisme

Le code de l'énergie oblige EDF, et les entreprises locales de distribution dans leur zone, à conclure un contrat d'achat avec les installations éligibles, dans des limites de puissance fixées par décret. Au-delà, le soutien public passe par le complément de rémunération, souvent attribué par appel d'offres. Ce site ne calcule aucun tarif ni revenu.

Exemple Une toiture photovoltaïque de 100 kWc sur un hangar de Chalosse peut relever de l'obligation d'achat, selon les conditions en vigueur à la date de sa demande.

Code de l'énergie, art. L314-1

Voir aussi : Appel d'offres de la CRE, Raccordement

Agrivoltaïsme et énergie

La loi APER impose d'équiper d'ombrières à énergies renouvelables au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², avec des échéances en 2026 et 2028 selon la taille. En zone agricole, les serres, hangars et ombrières portant des panneaux doivent répondre à une nécessité liée à une activité agricole, pastorale ou forestière effective et significative.

Exemple Une ombrière au-dessus d'une aire d'attente de bovins, sur une exploitation de Chalosse, relève des règles propres aux ombrières agricoles.

Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, art. 40 ; code de l'urbanisme, art. L111-28

Voir aussi : Construction nécessaire à l'exploitation agricole, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Loi APER

Agrivoltaïsme et énergie

La politique agricole commune (PAC) finance des aides au revenu, des aides couplées à certaines productions et des mesures de développement rural. Chaque année, l'exploitant déclare ses surfaces et ses cultures pour en bénéficier. Depuis 2023, elle est mise en œuvre en France par un plan stratégique national. La place des surfaces sous panneaux dans les aides relève des règles de la PAC en vigueur.

Exemple Un éleveur de Chalosse déclare chaque printemps ses prairies et ses cultures dans sa déclaration PAC.

Voir aussi : RPG, registre parcellaire graphique, Îlot PAC, DDTM, direction départementale des territoires et de la mer

Environnement et agriculture

Le cadastre découpe chaque commune en sections, désignées par une ou deux lettres, puis en parcelles numérotées. C'est un document fiscal : il sert au calcul de la taxe foncière et ne prouve pas à lui seul la propriété. Une parcelle cadastrale ne correspond pas forcément à un champ exploité, qui peut en réunir plusieurs.

Exemple La référence « Hontanx G 100 » désigne la parcelle numéro 100 de la section G de la commune de Hontanx, dans les Landes.

Voir aussi : Îlot PAC

Contrats et foncier

Le permis de construire est la règle par défaut : toute construction y est soumise, sauf celles que le code dispense ou soumet à déclaration préalable. Une installation solaire au sol d'au moins 3 mégawatts-crête (MWc) relève donc du permis. Pour un ouvrage de production d'énergie non destiné principalement à l'usage du demandeur, et pour une installation présentée comme agrivoltaïque, c'est le préfet qui le délivre. L'instruction de droit commun dure 3 mois.

Exemple Un projet solaire au sol de plusieurs hectares en Gironde, au-delà de 3 MWc, fait l'objet d'une demande de permis délivré par le préfet.

Code de l'urbanisme, art. L421-1, R421-1, R422-2 et R423-23

Voir aussi : Déclaration préalable, Certificat d'urbanisme, MWc, mégawatt-crête, CDPENAF

Urbanisme

Le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré par la commune ou par son intercommunalité. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes. C'est le règlement qui dit, zone par zone, ce qui peut être construit ou installé et à quelles conditions.

Exemple Pour une parcelle de prairie près de Bazas, en Gironde, le plan de zonage du PLU donne la lettre de la zone, et le règlement écrit donne les règles de cette zone.

Code de l'urbanisme, art. L151-2

Voir aussi : PLUi, plan local d'urbanisme intercommunal, Règlement du PLU, OAP, orientations d'aménagement et de programmation, Géoportail de l'urbanisme, Zone A, zone agricole

Urbanisme

Quand une communauté de communes ou d'agglomération est compétente, son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) couvre tout son territoire. Il obéit aux mêmes règles qu'un PLU communal. C'est pourquoi la fiche d'une commune peut renvoyer au document de son intercommunalité, et non à un document propre à la commune.

Exemple Une commune de la Chalosse, dans les Landes, peut ne pas avoir de PLU à son nom : son zonage figure alors dans le PLUi de sa communauté de communes.

Code de l'urbanisme, art. L153-1

Voir aussi : PLU, plan local d'urbanisme, Règlement du PLU, Géoportail de l'urbanisme

Urbanisme

Un poste source abaisse la tension du réseau de transport, exploité par RTE, vers celle du réseau de distribution, exploité en Gironde et dans les Landes principalement par Enedis. Une installation de production y est raccordée, directement ou par le réseau de distribution. La carte du site affiche les 104 postes sources des deux départements et leurs capacités d'accueil publiées sur Capareseau.

Exemple Pour une parcelle près de Roquefort, dans les Landes, la carte montre les postes sources alentour et leur capacité publiée.

Voir aussi : Capacité d'accueil, Raccordement, S3REnR, schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, HTA, haute tension A

Agrivoltaïsme et énergie

Les plans de prévention des risques naturels portent sur les inondations, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les séismes, les tempêtes et d'autres risques. Ils délimitent des zones et y fixent des interdictions, des conditions et des mesures de prévention à réaliser dans un délai de 5 ans au plus. La fiche de la commune affiche les risques recensés par Géorisques.

Exemple Des communes riveraines de la Garonne en Gironde et de l'Adour dans les Landes sont couvertes par des plans de prévention du risque inondation.

Code de l'environnement, art. L562-1

Voir aussi : Servitude d'utilité publique

Environnement et agriculture

Le code civil définit le louage comme le contrat par lequel l'un fait jouir l'autre d'une chose, pour un temps et un prix. Le code rural parle de bailleur et de preneur. Dans un projet photovoltaïque, trois personnes peuvent être en jeu : le propriétaire, l'exploitant en place et le développeur, qui devient à son tour preneur d'un autre contrat. Chacun signe des contrats différents.

Exemple Sur une même parcelle de Chalosse, un propriétaire peut être bailleur rural d'un éleveur et signer une promesse de bail avec un développeur.

Code civil, art. 1709 ; code rural et de la pêche maritime, art. L411-35

Voir aussi : Bail rural, Fermage, Développeur photovoltaïque

Contrats et foncier

Le Géoportail de l'urbanisme publie à part les éléments que le plan de zonage superpose aux zones : espaces boisés classés, emplacements réservés, éléments de paysage protégés, secteurs soumis à des règles particulières. Ces prescriptions peuvent être des surfaces, des lignes ou des points. La fiche de la commune affiche celles qui sont dessinées en surface. Leur portée exacte se lit dans le règlement.

Exemple Une haie repérée au PLU le long d'un chemin, en Chalosse, figure comme prescription sur le plan.

Voir aussi : Espace boisé classé, Emplacement réservé, Règlement du PLU

Urbanisme

Le productible combine l'ensoleillement du lieu, l'inclinaison et l'orientation des modules et des pertes forfaitaires. La fiche de la commune l'affiche d'après PVGIS, avec l'inclinaison et l'orientation optimales. C'est un ordre de grandeur de calcul, pas une promesse de production : un projet réel dépend du matériel, des ombres, de l'entretien et des arrêts.

Exemple Avec le productible affiché pour une commune girondine, 100 kWc produiraient en un an environ 100 fois cette valeur, en kWh, dans les conditions du calcul.

Voir aussi : Irradiation, kWc, kilowatt-crête, kWh/m², kilowattheure par mètre carré

Agrivoltaïsme et énergie

C'est en général une promesse unilatérale : le propriétaire accorde au bénéficiaire le droit de choisir, pendant un délai, de conclure le bail dont les éléments essentiels sont déjà fixés. Une rétractation pendant ce délai n'empêche pas la formation du bail promis, et un contrat conclu avec un tiers qui connaissait la promesse est nul. Elle fixe notamment la durée, le loyer et la remise en état.

Exemple Un propriétaire de Gironde démarché pour une centrale au sol reçoit une promesse de bail de plusieurs années, le temps des études et des autorisations.

Code civil, art. 1124

Voir aussi : Bail emphytéotique, Développeur photovoltaïque, Certificat d'urbanisme

Contrats et foncier

Le service de la publicité foncière tient le fichier des droits portant sur chaque immeuble. Les baux conclus pour plus de douze ans doivent y être publiés, comme les ventes. Un bail emphytéotique ou un bail à construction pour une installation solaire, qui dure plus de douze ans, est donc concerné.

Exemple Un bail emphytéotique de 40 ans sur une parcelle landaise est publié au service de la publicité foncière.

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 28

Voir aussi : Bail emphytéotique, Bail à construction

Contrats et foncier

Quand le raccordement est inscrit dans le S3REnR, le producteur verse une contribution pour son raccordement propre et une quote-part pour les ouvrages mutualisés du schéma. Cette quote-part est proportionnelle à la puissance installée, rapportée à la puissance totale disponible garantie. Son montant unitaire est approuvé par l'autorité administrative de l'État. Les petites installations peuvent en être exonérées.

Exemple Pour une installation raccordée en Gironde, la quote-part est calculée sur sa puissance, au tarif unitaire du S3REnR de Nouvelle-Aquitaine.

Code de l'énergie, art. L342-13

Voir aussi : S3REnR, schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Raccordement

Agrivoltaïsme et énergie

Le raccordement comprend la création d'ouvrages d'extension, de branchements et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le producteur en fait la demande au gestionnaire de réseau, qui lui adresse une proposition de raccordement. D'après Enedis, cette proposition est à retourner signée dans un délai de 3 mois.

Exemple Pour une installation au sol en Chalosse, le câble peut rejoindre le réseau HTA le long d'une route, puis le poste source.

Code de l'énergie, art. L342-1

Voir aussi : Poste source, HTA, haute tension A, Servitude de passage de câbles, Quote-part

Agrivoltaïsme et énergie

Le règlement comprend un texte et des documents graphiques, dont le plan de zonage. Il fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement de la commune, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols. C'est le document de référence pour savoir ce qui peut être installé sur une parcelle. Le Géoportail publie souvent son lien ; quand il manque, le règlement existe tout de même.

Exemple Pour une parcelle en zone A près de Mont-de-Marsan, le chapitre de la zone A du règlement liste les constructions admises, les hauteurs et les reculs.

Code de l'urbanisme, art. L151-8

Voir aussi : PLU, plan local d'urbanisme, Suffixe de zone (Ap, Npv, Nf, Ah, Nh…), Géoportail de l'urbanisme

Urbanisme

Le propriétaire peut résilier le bail rural, à tout moment, sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont en zone urbaine d'un PLU. Ailleurs, il lui faut une autorisation administrative. La résiliation prend effet un an après sa notification, le changement de destination doit intervenir dans les trois ans, et le preneur est indemnisé comme en cas d'expropriation.

Exemple Une parcelle louée en zone U, en bordure d'un bourg girondin, peut faire l'objet de cette résiliation si son propriétaire la destine à la construction.

Code rural et de la pêche maritime, art. L411-32

Voir aussi : Bail rural, Zone U, zone urbaine, Indemnité au preneur sortant

Contrats et foncier

Le règlement national d'urbanisme (RNU) vaut partout en France. Dans une commune sans PLU, sans document en tenant lieu et sans carte communale, il s'applique seul : les constructions n'y sont autorisées que dans les parties urbanisées, sauf exceptions énumérées par la loi, dont les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les équipements collectifs compatibles avec l'activité agricole. On parle de constructibilité limitée.

Exemple Pour une commune rurale de Gironde sans document d'urbanisme, la fiche affiche « RNU » quand le Géoportail le confirme.

Code de l'urbanisme, art. L111-1, L111-3 et L111-4

Voir aussi : Carte communale, Géoportail de l'urbanisme, Construction nécessaire à l'exploitation agricole

Urbanisme

Le registre parcellaire graphique (RPG) est tenu par l'Agence de services et de paiement à partir des déclarations PAC. Sa version anonyme, publiée en données ouvertes, montre les îlots et les parcelles avec leur culture, sans le nom des exploitants. La carte du site l'affiche en couleurs par culture pour 2022, et lit les îlots de 2024.

Exemple En cochant la couche des parcelles agricoles, on voit les maïs, prairies et vignes déclarés autour d'une commune de Gironde.

Voir aussi : Îlot PAC, PAC, politique agricole commune

Environnement et agriculture

Le S3REnR est élaboré par le gestionnaire du réseau de transport, en accord avec les gestionnaires de distribution. Il couvre 10 à 15 ans, réserve des capacités d'accueil pendant 10 ans et fixe une quote-part unitaire que paient les producteurs raccordés dans son périmètre. La Nouvelle-Aquitaine, qui comprend la Gironde et les Landes, a le sien.

Exemple Un producteur raccordé en Gironde ou dans les Landes, dans le périmètre du S3REnR de Nouvelle-Aquitaine, paie la quote-part de ce schéma.

Code de l'énergie, art. L321-7 et L342-3

Voir aussi : Quote-part, Poste source, Capacité d'accueil

Agrivoltaïsme et énergie

Les SAFER ont pour missions la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations, l'amélioration de la répartition parcellaire, le développement rural et la transparence du marché foncier. Elles peuvent acheter pour revendre, se substituer à un acquéreur, prendre des parts de sociétés et exercer un droit de préemption.

Exemple Lors de la vente de terres agricoles en Gironde, la SAFER peut exercer son droit de préemption dans les cas prévus par le code rural.

Code rural et de la pêche maritime, art. L141-1

Voir aussi : Droit de préemption de la SAFER, Contrôle des structures, Droit de préemption du preneur

Contrats et foncier

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixe, pour un bassin de vie, des orientations sur l'habitat, l'économie, les déplacements, l'environnement et la consommation d'espace. Les PLU, les PLUi et les cartes communales de son territoire doivent être compatibles avec lui, et mis en compatibilité dans l'année qui suit son entrée en vigueur. Il ne fixe pas le zonage d'une parcelle.

Exemple Le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise encadre les documents d'urbanisme des communes autour de Bordeaux.

Code de l'urbanisme, art. L141-1 et L131-4

Voir aussi : PLU, plan local d'urbanisme, PLUi, plan local d'urbanisme intercommunal, ZAN, zéro artificialisation nette

Urbanisme

La loi fixe quatre services : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l'amélioration du bien-être animal. Le décret les précise : maintien ou hausse du rendement et de la qualité des sols, régulation de la température ou meilleure efficience de l'eau, protection contre certains aléas météorologiques, confort thermique des animaux à l'ombre.

Exemple Dans un verger de kiwis de la vallée de l'Adour, des panneaux peuvent être présentés comme une protection contre les aléas météorologiques.

Code de l'énergie, art. L314-36 et R314-110 à R314-113

Voir aussi : Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Zone témoin

Agrivoltaïsme et énergie

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées au titre de lois particulières : patrimoine, réseaux d'énergie, eau potable, risques, défense. Elles sont annexées au PLU. Un an après l'approbation du PLU ou l'institution d'une nouvelle servitude, seules celles qui sont annexées au plan ou publiées sur le Géoportail de l'urbanisme sont opposables. La carte du site affiche une couche des servitudes.

Exemple Le périmètre de protection d'un captage d'eau potable, dans les Landes, peut limiter les usages d'une parcelle agricole.

Code de l'urbanisme, art. L151-43 et L152-7

Voir aussi : Servitude de passage de câbles, Géoportail de l'urbanisme, PLU, plan local d'urbanisme, PPR, plan de prévention des risques naturels

Urbanisme

Le code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds pour l'usage d'un fonds appartenant à un autre propriétaire ; elle peut être créée par convention. Pour les lignes du réseau public, une déclaration d'utilité publique peut instituer des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres, sans dépossession du propriétaire et avec indemnité en cas de préjudice direct, matériel et certain.

Exemple Le câble qui relie une installation de Chalosse au réseau peut traverser des parcelles voisines grâce à des conventions de servitude.

Code civil, art. 637 et 686 ; code de l'énergie, art. L323-4 à L323-7

Voir aussi : Raccordement, Servitude d'utilité publique, HTA, haute tension A

Contrats et foncier

Dans les zones agricoles et naturelles, le règlement peut délimiter, à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) où des constructions sont admises. Leur délimitation passe par l'avis de la CDPENAF. Leur nom sur le plan varie d'une commune à l'autre, comme tout suffixe.

Exemple Un ancien corps de ferme transformé en gîte, isolé au milieu des champs dans les Landes, peut être couvert par un STECAL.

Code de l'urbanisme, art. L151-13

Voir aussi : Zone A, zone agricole, Zone N, zone naturelle et forestière, CDPENAF, Suffixe de zone (Ap, Npv, Nf, Ah, Nh…)

Urbanisme

Derrière la lettre de la famille, chaque plan local d'urbanisme ajoute ses propres lettres et chiffres pour découper ses zones en secteurs. Ces suffixes ne sont normalisés nulle part : deux communes voisines peuvent employer la même lettre pour deux choses différentes. Chaque PLU ou PLUi les définit dans son propre règlement, et c'est ce règlement qui fait foi. Ce glossaire ne leur donne aucun sens.

Exemple Deux communes des Landes peuvent toutes deux avoir une zone Ap, avec des règles différentes dans chacun de leurs règlements.

Voir aussi : Règlement du PLU, Zone A, zone agricole, Zone N, zone naturelle et forestière, PLU, plan local d'urbanisme

Urbanisme

Le taux de couverture se calcule avec la surface maximale projetée au sol par les modules, divisée par la surface de la parcelle agricole. Pour une installation agrivoltaïque de plus de 10 MWc, il ne peut pas dépasser 40 %, sauf technologie éprouvée inscrite sur la liste fixée par arrêté. Il intervient aussi dans la zone témoin et dans la fréquence des contrôles.

Exemple Sur 10 hectares de prairie dans les Landes, des panneaux qui couvrent au plus 3 hectares en projection au sol donnent un taux de couverture de 30 %.

Code de l'énergie, art. R314-118 et R314-119

Voir aussi : Zone témoin, Contrôle de l'installation agrivoltaïque, MWc, mégawatt-crête

Agrivoltaïsme et énergie

Les zones d'accélération sont identifiées par délibération du conseil municipal, après une concertation. Le référent préfectoral réunit celles du département, recueille l'avis du comité régional de l'énergie, puis arrête la cartographie après l'avis conforme des communes. L'identification est renouvelée tous les 5 ans. Une zone d'accélération ne vaut pas autorisation : les règles d'urbanisme et d'environnement s'appliquent à chaque projet.

Exemple Les arrêtés préfectoraux de la Gironde, du 23 décembre 2024, et des Landes, du 26 février 2025, listent les communes ayant défini des zones d'accélération.

Code de l'énergie, art. L141-5-3

Voir aussi : Loi APER, Carte communale

Agrivoltaïsme et énergie

L'artificialisation est l'altération durable des fonctions écologiques d'un sol. Le code de l'urbanisme fixe un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme, que traduisent les documents d'urbanisme. Pour 2021 à 2031, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit qu'un espace naturel ou agricole occupé par une installation photovoltaïque n'est pas compté comme consommé, sous conditions : réversibilité, couvert végétal et perméabilité maintenus, activité agricole ou pastorale maintenue.

Exemple Une commune girondine qui révise son PLU fixe dans son projet d'aménagement des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace.

Code de l'urbanisme, art. L101-2 et L101-2-1 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 194

Voir aussi : SCoT, schéma de cohérence territoriale, PLU, plan local d'urbanisme

Urbanisme

ZC est le code employé par le Géoportail de l'urbanisme. Les constructions y sont autorisées dans le respect des règles nationales du code de l'urbanisme, puisque la carte communale n'a pas de règlement propre. Une demande de permis ou de déclaration préalable reste nécessaire, et elle est instruite selon ces règles.

Exemple Au bourg d'une commune landaise couverte par une carte communale, les terrains autour de l'église peuvent être classés en ZC.

Code de l'urbanisme, art. R161-4

Voir aussi : Carte communale, ZnC, Permis de construire

Urbanisme

La carte communale peut réserver un secteur à l'implantation d'activités, notamment de celles qui ne sont pas compatibles avec le voisinage des zones habitées. Le Géoportail de l'urbanisme le nomme ZCa. Les règles nationales du code de l'urbanisme s'y appliquent, comme dans le reste de la carte communale.

Exemple En Gironde, une petite zone artisanale en sortie de bourg peut figurer en ZCa sur la carte communale.

Code de l'urbanisme, art. R161-5

Voir aussi : Carte communale, ZC, Certificat d'urbanisme

Urbanisme

En ZnC, la loi admet seulement certaines constructions : l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes, et les constructions nécessaires aux équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Une installation agrivoltaïque au sens du code de l'énergie est réputée nécessaire à l'exploitation agricole pour l'application de cette règle.

Exemple Les champs de maïs autour d'un hameau, dans une commune des Landes couverte par une carte communale, peuvent être classés en ZnC.

Code de l'urbanisme, art. L161-4, R161-4 et L111-27

Voir aussi : Carte communale, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, Document-cadre photovoltaïque, CDPENAF

Urbanisme

Les ZNIEFF sont recensées dans l'inventaire national du patrimoine naturel, sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. Le type 1 désigne des secteurs de grand intérêt biologique, souvent petits ; le type 2, de grands ensembles naturels riches. Elles signalent un enjeu que les études d'impact et les documents d'urbanisme prennent en compte.

Exemple La couche du patrimoine naturel de la carte montre des ZNIEFF le long de vallées de Gironde et des Landes.

Voir aussi : Natura 2000, Espèces protégées

Environnement et agriculture

La zone A est l'une des quatre familles nationales. Elle protège les terres agricoles, équipées ou non. Seules y sont admises les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, et celles que la loi autorise en plus, comme certains équipements collectifs ou des secteurs délimités à titre exceptionnel. Le règlement de la zone dit ce qui peut y être installé et à quelles conditions.

Exemple Les parcelles de maïs et de kiwis de la vallée de l'Adour, dans les Landes, peuvent figurer en zone A du document d'urbanisme de leur commune.

Code de l'urbanisme, art. R151-22 et R151-23

Voir aussi : Suffixe de zone (Ap, Npv, Nf, Ah, Nh…), Construction nécessaire à l'exploitation agricole, Agrivoltaïsme, installation agrivoltaïque, CDPENAF, STECAL, secteur de taille et de capacité d'accueil limitées

Urbanisme

La famille AU regroupe les secteurs destinés à être urbanisés. Si les voies et réseaux en bordure de la zone ont une capacité suffisante, les constructions y sont autorisées selon le règlement et les OAP. Sinon, l'ouverture à l'urbanisation passe par une modification ou une révision du PLU. Le Géoportail distingue ces deux cas sous les codes AUc et AUs.

Exemple En lisière d'un bourg du Médoc, un pré entouré de maisons peut être classé en zone AU en vue d'un futur quartier.

Code de l'urbanisme, art. R151-20

Voir aussi : AUc, zone à urbaniser ouverte, AUs, zone à urbaniser fermée, OAP, orientations d'aménagement et de programmation

Urbanisme

Le code de l'environnement définit la zone humide par deux critères alternatifs : terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau de façon permanente ou temporaire, ou terrains dont la végétation est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. Une prairie exploitée peut donc être une zone humide. Les travaux qui l'assèchent ou la remblaient peuvent relever de la loi sur l'eau.

Exemple Des prairies des barthes de l'Adour, inondées une partie de l'hiver, peuvent répondre à la définition de la zone humide.

Code de l'environnement, art. L211-1

Voir aussi : Loi sur l'eau (IOTA), Natura 2000

Environnement et agriculture

La zone N protège les espaces naturels et forestiers : qualité écologique ou paysagère, exploitation forestière, préservation des ressources naturelles, prévention des risques. Comme en zone A, seules certaines constructions y sont admises, dont celles nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, dans les conditions du règlement.

Exemple Des parcelles de pins maritimes du massif des Landes de Gascogne peuvent être classées en zone N.

Code de l'urbanisme, art. R151-24, R151-25 et L111-33

Voir aussi : Défrichement, Suffixe de zone (Ap, Npv, Nf, Ah, Nh…), Règlement du PLU

Urbanisme

La zone témoin sert de référence pour vérifier que la production sous les panneaux reste significative. Elle n'est pas exigée dans trois cas : taux de couverture inférieur à 40 % avec impossibilité technique d'en créer une, installation comparable avec zone témoin dans le département ou la région, ou technologie dite éprouvée inscrite sur une liste fixée par arrêté. Un référentiel en fait alors office.

Exemple Sur une prairie pâturée en Gironde, une bande sans panneaux peut servir de zone témoin pour comparer la pousse de l'herbe.

Code de l'énergie, art. R314-114 et R314-115

Voir aussi : Activité agricole principale, Taux de couverture

Agrivoltaïsme et énergie

La lettre U désigne l'une des quatre familles de zones fixées par le code de l'urbanisme, les mêmes dans tous les PLU. Y sont classés les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions. Les règles précises de chaque zone U se lisent dans le règlement du PLU.

Exemple Le centre-bourg d'une commune girondine et ses lotissements récents sont en général classés en zone U.

Code de l'urbanisme, art. R151-18

Voir aussi : Suffixe de zone (Ap, Npv, Nf, Ah, Nh…), Règlement du PLU, Résiliation pour changement de destination

Urbanisme