Les démarches d’un projet d’énergie

Ces règles ne peuvent être remises en cause pendant dix-huit mois, sauf sécurité ou salubrité publique.

Quand

À tout moment, y compris avant tout projet précis.

Auprès de

Mairie de la commune où se trouve le terrain

Formulaire

Cerfa n° 13410*13

Texte

Code de l'urbanisme, article L410-1, a)

La SAFER dispose d'un droit de préemption : dans les cas prévus par la loi, elle peut acheter le bien en priorité.

Quand

Avant la vente d'un bien agricole ou d'un terrain nu à vocation agricole, et lors de certaines cessions de parts de sociétés.

Auprès de

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine, informée par le notaire

Texte

Code rural et de la pêche maritime, articles L141-1-1 et L143-1

Selon l'administration fiscale, ces baux sont publiés au fichier immobilier ; l'acte notarié est enregistré.

Quand

À la signature du bail entre le propriétaire et le porteur du projet.

Auprès de

Service de la publicité foncière (Direction générale des finances publiques), saisi par le notaire

Texte

Code rural et de la pêche maritime, article L451-1 ; code de la construction et de l'habitation, article L251-1

Quand

Avant de mettre en valeur de nouvelles terres agricoles, dans les cas prévus par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Auprès de

Préfet de région, dossier déposé à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du département des terres

Formulaire

Cerfa n° 11534*04

Texte

Code rural et de la pêche maritime, articles L331-2 et R331-6

La réponse indique en plus si le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite, et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Quand

Quand la nature de l'opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments sont connues.

Auprès de

Mairie de la commune où se trouve le terrain

Formulaire

Cerfa n° 13410*13

Texte

Code de l'urbanisme, article L410-1, b)

Depuis le 20/08/2026, le texte vise aussi toute installation agrivoltaïque.

Quand

Avant la demande d'autorisation, pour les projets visés par le texte.

Auprès de

Préfet de département, dossier suivi par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Texte

Code rural et de la pêche maritime, articles L112-1-3 et D112-1-18

L'autorité chargée de l'examen décide si le projet est soumis à évaluation environnementale, donc à étude d'impact.

Quand

Avant la demande d'autorisation, pour les projets que le tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement soumet à un examen au cas par cas.

Auprès de

Préfet de région Nouvelle-Aquitaine, autorité chargée de l'examen au cas par cas, avec la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Formulaire

Cerfa n° 14734*04

Texte

Code de l'environnement, articles L122-1, R122-2, R122-3 et R122-3-1

Le dossier, avec la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité environnementale.

Quand

Pour les projets soumis à évaluation environnementale, de façon systématique ou après examen au cas par cas.

Auprès de

Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine

Texte

Code de l'environnement, articles L122-1 et R122-6

Un formulaire simplifié permet de conclure à l'absence d'incidence ; sinon, un dossier complet est produit.

Quand

Quand le projet figure sur une des listes prévues par la loi, par exemple parce qu'il est soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas.

Auprès de

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), pour le préfet de département

Texte

Code de l'environnement, articles L414-4 et R414-19

Le préfet est compétent pour les ouvrages de production d'énergie non destinée principalement au demandeur, et pour les projets présentés comme agrivoltaïques.

Quand

Pour une installation solaire au sol d'une puissance crête de 3 mégawatts ou plus, hors cas de déclaration préalable prévus par le texte.

Auprès de

Préfet de département ; dossier déposé en mairie, instruit par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Formulaire

Cerfa n° 13409*17

Texte

Code de l'urbanisme, articles R*421-1, R421-9 et R*422-2

La décision prend la forme d'une non-opposition ou d'une opposition. Pour les projets présentés comme agrivoltaïques, le préfet est compétent.

Quand

Pour une installation solaire au sol d'une puissance crête d'au moins 3 kilowatts et de moins de 3 mégawatts, en dehors des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés.

Auprès de

Préfet de département pour les ouvrages de production d'énergie non destinée principalement au demandeur et les projets agrivoltaïques ; dossier déposé en mairie

Formulaire

Cerfa n° 16702*03

Texte

Code de l'urbanisme, article R421-9, h)

Il vaut pour toutes les procédures d'un projet agrivoltaïque.

Quand

Pendant l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d'une installation solaire en espace naturel, agricole ou forestier.

Auprès de

Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), présidée par le préfet de département

Texte

Code de l'urbanisme, articles L111-29 et L111-31 ; code rural et de la pêche maritime, article L112-1-1

La demande liste les parcelles cadastrales concernées. Elle est obligatoirement expresse dans certains cas, par exemple quand le défrichement est soumis à enquête publique.

Quand

Avant toute opération qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière.

Auprès de

Préfet de département ; demande déposée à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Formulaire

Cerfa n° 13632*12

Texte

Code forestier, articles L341-1 et L341-3

Enquête publique en règle générale ; participation par voie électronique pour les permis et déclarations préalables soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Quand

Pendant l'instruction d'un projet soumis à évaluation environnementale.

Auprès de

Préfet de département, qui publie les avis d'enquête et de consultation

Texte

Code de l'environnement, articles L123-2 et L123-19

Le raccordement peut comprendre des ouvrages d'extension, de branchement ou le renforcement du réseau existant.

Quand

Quand le projet est assez défini pour déposer une demande auprès du gestionnaire du réseau public de distribution.

Auprès de

Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité

Texte

Code de l'énergie, article L342-1

RTE établit une proposition technique et financière ; son acceptation inscrit le projet dans la file d'attente des raccordements.

Quand

Quand l'installation se raccorde au réseau public de transport plutôt qu'au réseau de distribution.

Auprès de

Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport

Texte

Code de l'énergie, article L342-1

Leur montant est fixé par l'autorisation ; elles sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Quand

Avant la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme, quand celle-ci les exige.

Auprès de

Autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme ; consignation à la Caisse des dépôts et consignations

Texte

Code de l'urbanisme, articles L111-32 et R111-64

Quand

Avant des travaux à proximité de réseaux aériens ou souterrains : la DT au stade du projet, la DICT avant le début du chantier.

Auprès de

Exploitants des réseaux concernés, identifiés par le guichet unique « Réseaux et canalisations »

Formulaire

Cerfa n° 14434*04

Texte

Code de l'environnement, articles L554-1, R554-21 et R554-25

La mairie en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un au préfet.

Quand

Lors de l'ouverture du chantier.

Auprès de

Mairie de la commune où se trouve le terrain

Formulaire

Cerfa n° 13407*11

Texte

Code de l'urbanisme, article R*424-16

Le maire la transmet au préfet quand l'autorisation a été prise au nom de l'État.

Quand

À la fin des travaux.

Auprès de

Mairie de la commune où se trouve le terrain

Formulaire

Cerfa n° 13408*14

Texte

Code de l'urbanisme, article R462-1

Selon le guide d'admissibilité 2026, les surfaces sous centrale photovoltaïque ne sont pas admissibles, sauf installation reconnue agrivoltaïque au sens du code de l'énergie.

Quand

Chaque année, pendant la campagne de déclaration des aides de la politique agricole commune (PAC).

Auprès de

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Texte

Code de l'énergie, article L314-36

Les travaux font l'objet d'un rapport de contrôle transmis à l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme.

Quand

Au terme de l'autorisation (quarante ans au plus, prorogeable une fois de dix ans), ou avant si l'installation n'est plus exploitée.

Auprès de

Autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme (le préfet pour les projets agrivoltaïques)

Texte

Code de l'urbanisme, articles L111-32, R111-62 et R463-3