Le photovoltaïque : étapes, métiers et textes

Des panneaux sur un toit, sur une ombrière de parking ou au sol, hors agrivoltaïsme : les étapes d'un projet, qui intervient et les textes qui l'encadrent.

Textes relevés le 13/10/2026 dans les sources officielles. Les seuils et les délais ont été relus le 13/10/2026 sur le texte intégral des articles cités ; cela ne remplace pas la relecture d’un professionnel du droit, qui reste à faire. Ce qui n’a pas pu être vérifié est écrit « à compléter » et listé au bas de la page. Cette page décrit les démarches sans dire lesquelles s’appliquent à un terrain donné : l’administration compétente le précise.

Trois cas, des règles différentes

Sur un bâtiment ou une toiture: Panneaux posés sur une maison, un hangar agricole ou un bâtiment d'activité.
En ombrière de parking: Panneaux portés par une structure au-dessus d'un parc de stationnement.
Au sol: Centrale posée sur le sol : friche, terrain dégradé, ou terrain agricole, naturel ou forestier relevant du document-cadre départemental.

Les étapes d’un projet de photovoltaïque

Ce schéma décrit qui intervient et quand, d'après les textes publiés, pour le photovoltaïque hors agrivoltaïsme : toitures et bâtiments, ombrières de parking, centrales au sol. Il ne dit pas si un projet est possible, ni ce qu'il faut faire. Le schéma nomme des métiers, jamais des organisations.

01Idée et repérage du site

Un propriétaire, ou un développeur qui le contacte, envisage des panneaux sur une toiture, un parking ou un terrain. Pour certains bâtiments et parkings, c'est la loi qui impose d'en installer.

À savoir. Trois obligations distinctes existent. Parc de stationnement extérieur existant de plus de 1 500 mètres carrés : des ombrières produisant de l'énergie renouvelable sur au moins la moitié de sa superficie. Bâtiment commercial, industriel, artisanal, administratif, de bureaux ou d'entrepôt, hôpital, équipement sportif, bâtiment scolaire, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol : énergies renouvelables ou végétalisation en toiture, sur une part fixée à 40 % depuis le 1er juillet 2026 et 50 % à partir du 1er juillet 2027. Parc de stationnement neuf de plus de 500 mètres carrés : ombrage sur la moitié de sa surface, et si des ombrières sont posées, elles produisent de l'énergie renouvelable sur toute leur surface. Chaque texte prévoit des exemptions.

Durées publiées. Parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 mètres carrés : l'obligation d'ombrières entre en vigueur le 1er juillet 2026 à partir de 10 000 mètres carrés, le 1er juillet 2028 en dessous. Bâtiments existants visés par la loi : 1er janvier 2028. (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025)

Ce qui en sort

Proposition d'un développeur ou devis d'un installateur
Certificat d'urbanisme, s'il est demandé
Relevé des surfaces du bâtiment ou du parc de stationnement

Propriétaires et occupants du site

Propriétaire du bâtiment ou du terrain: Envisage des panneaux sur son toit ou son terrain, ou reçoit la proposition d'un développeur ; pour certains bâtiments, la loi lui impose d'équiper la toiture.
Particulier qui équipe sa maison: Demande des devis à des installateurs pour des panneaux sur sa maison.
Exploitant agricole: Envisage des panneaux sur le toit d'un hangar, ou reçoit la proposition d'un développeur pour un bâtiment ou un terrain.
Propriétaire ou gestionnaire de parc de stationnement: Vérifie si son parc de stationnement extérieur dépasse 1 500 mètres carrés, seuil de l'obligation d'ombrières, et à quelle date elle s'applique.
Chambre d'agriculture: Organisme consulaire de la profession agricole, qui informe les exploitants sur le photovoltaïque.

Développement et énergie

Développeur de projets photovoltaïques: Repère des toitures, des parkings et des terrains, contacte leurs propriétaires et présente le projet.
Installateur photovoltaïque qualifié: Visite le site et établit un devis.

Administrations et collectivités

Mairie: Tient le document d'urbanisme de la commune ou le consulte auprès de l'intercommunalité, renseigne sur son zonage et délivre le certificat d'urbanisme.
Intercommunalité: Porte le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) quand la compétence lui a été transférée.
Préfet: Peut accorder un report de l'obligation d'ombrières pour certains projets d'aménagement, dans les limites fixées par la loi.

Textes

02Foncier et contrats

Quand celui qui installe les panneaux n'est pas le propriétaire du toit, du parking ou du terrain, un contrat fixe le droit d'occuper les lieux. Le propriétaire qui s'équipe lui-même n'a pas cette étape.

À savoir. Le contrat fixe la durée d'occupation, le loyer ou la contrepartie, l'entretien de la toiture ou du terrain, et le sort de l'installation à la fin. Pour un parc de stationnement exploité en concession ou en délégation de service public, l'obligation d'ombrières pèse sur le concessionnaire ou le délégataire.

Durées publiées. Un bail emphytéotique dure plus de 18 ans et au plus 99 ans, sans reconduction tacite. Aucune source publique consultée ne donne la durée habituelle d'un bail ou d'une convention d'occupation de toiture pour une installation photovoltaïque. (Code rural et de la pêche maritime, article L451-1)

Ce qui en sort

Promesse de bail ou de convention
Bail emphytéotique, bail à construction ou convention d'occupation
Accord du propriétaire pour le dépôt de la demande d'urbanisme

Propriétaires et occupants du site

Propriétaire du bâtiment ou du terrain: Signe, quand il ne réalise pas lui-même l'installation, le bail ou la convention qui autorise l'occupation du toit ou du terrain.
Exploitant agricole: Signe les contrats s'il est propriétaire ; s'il est fermier, le propriétaire et lui doivent s'accorder sur le bail rural en cours.
Propriétaire ou gestionnaire de parc de stationnement: Peut confier la réalisation des ombrières à un tiers par contrat ; en concession ou en délégation de service public, l'obligation pèse sur le concessionnaire ou le délégataire.

Développement et énergie

Développeur de projets photovoltaïques: Propose et signe la promesse de bail ou la convention d'occupation.

Études et conseil

Géomètre-expert: Délimite les emprises concernées par les contrats.
Notaire: Rédige et authentifie les actes, par exemple un bail emphytéotique ou une servitude.
Avocat: Peut relire les contrats pour le compte de l'une des parties.
Expert-comptable: Peut chiffrer pour une entreprise ou une exploitation l'effet comptable et fiscal des loyers ou de la vente d'électricité.

Finance et assurance

Tiers investisseur: Signe avec le propriétaire le contrat qui lui permet d'installer et d'exploiter à ses frais des panneaux sur un toit ou un parking qui ne lui appartient pas.

Textes

03Études

Des bureaux d'études vérifient que le support peut porter l'installation, la dimensionnent et, pour les centrales au sol, décrivent ses effets sur l'environnement.

À savoir. Les installations sur toiture et sur ombrière d'aire de stationnement sont hors de la rubrique 30 : ni évaluation environnementale ni examen au cas par cas à ce titre. Pour les autres installations, examen au cas par cas à partir de 300 kilowatts-crête (kWc), et évaluation environnementale systématique à partir de 3 mégawatts-crête (MWc), à l'exception des installations sur ombrières. En zone forestière, une installation solaire au sol n'est pas autorisée quand elle demande un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique.

Ce qui en sort

Étude de la charpente ou de la structure porteuse
Étude de sol, pour une ombrière ou une centrale au sol
Conception électrique et estimation de la production
Demande d'examen au cas par cas ou étude d'impact, si exigée
Volet paysager, si exigé

Développement et énergie

Développeur de projets photovoltaïques: Commande et finance les études techniques et environnementales.

Études et conseil

Bureau d'études structure: Vérifie que la charpente et la couverture d'un bâtiment peuvent porter les panneaux, ou dimensionne la structure d'une ombrière.
Bureau d'études électricité: Dimensionne l'installation électrique et estime la production.
Bureau d'études environnement: Pour une centrale au sol, réalise les inventaires de la faune et de la flore, prépare la demande d'examen au cas par cas et rédige l'étude d'impact quand elle est exigée.
Bureau d'études paysage: Analyse la visibilité d'une centrale au sol ou d'ombrières et propose leur insertion dans le paysage.
Bureau d'études géotechnique: Étudie la nature du sol pour choisir les fondations d'une ombrière ou d'une centrale au sol, en particulier sur une friche ou un terrain dégradé.
Architecte: Conçoit le bâtiment neuf ou l'ombrière et son insertion.
Géomètre-expert: Réalise les relevés du terrain ou du bâtiment.

Administrations et collectivités

Autorité environnementale: Pour une installation de 300 kilowatts-crête (kWc) ou plus, hors toitures et ombrières d'aires de stationnement, l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide si une évaluation environnementale est exigée.

Textes

04Autorisations d'urbanisme

Selon le support, la puissance et la hauteur, le projet est dispensé de formalité, soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire. Le dossier se dépose en mairie.

À savoir. Sur un bâtiment existant, des panneaux en toiture modifient l'aspect extérieur : déclaration préalable. Sur une construction neuve, ils figurent dans la demande de permis de construire. Au sol ou en ombrière, hors secteurs protégés : aucune formalité en dessous de 3 kilowatts-crête (kWc) si la hauteur ne dépasse pas 1,80 mètre ; déclaration préalable en dessous de 3 kWc au-delà de 1,80 mètre, et de 3 kWc à moins de 3 mégawatts-crête (MWc) quelle que soit la hauteur ; permis de construire à partir de 3 MWc. Le préfet décide quand l'énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur. Sur un terrain agricole, naturel ou forestier, une centrale au sol qui n'est pas agrivoltaïque ne peut être implantée que sur les surfaces identifiées par le document-cadre du département.

Durées publiées. Déclaration préalable : 1 mois d'instruction, 2 mois en général en secteur protégé. Permis de construire : 2 mois en général selon Service-public ; le délai des autres cas et des secteurs protégés est à compléter. Participation du public par voie électronique ou enquête publique, quand elle est exigée : au moins 30 jours. Ces durées s'ajoutent. (Service-public.fr, déclaration préalable de travaux)

Ce qui en sort

Déclaration préalable ou demande de permis de construire
Avis de l'architecte des bâtiments de France, en secteur protégé
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), sur terrain agricole, naturel ou forestier
Synthèse de la participation du public ou rapport d'enquête, si exigé
Décision de non-opposition, permis ou refus

Propriétaires et occupants du site

Propriétaire du bâtiment ou du terrain: Dépose la déclaration préalable ou la demande de permis, ou autorise le porteur du projet à le faire.
Particulier qui équipe sa maison: Dépose en mairie une déclaration préalable ; pour une maison neuve, les panneaux figurent dans la demande de permis de construire.
Exploitant agricole: Pour un hangar, une serre ou une ombrière agricole portant des panneaux, la loi exige que la construction réponde à un besoin lié à une activité agricole réellement exercée et significative.
Propriétaire ou gestionnaire de parc de stationnement: Dépose la déclaration préalable ou la demande de permis pour les ombrières, ou démontre qu'il remplit l'un des cas d'exemption prévus par la loi.
Chambre d'agriculture: Propose au préfet le document-cadre qui identifie les surfaces agricoles et forestières où une centrale au sol compatible avec l'activité agricole peut être implantée.

Développement et énergie

Développeur de projets photovoltaïques: Constitue et dépose les demandes d'autorisation, et répond aux services instructeurs.

Études et conseil

Architecte: Établit le projet joint à la demande de permis de construire quand le recours à un architecte est obligatoire : selon Service-public, au-delà de 150 mètres carrés de surface de plancher, ou de 800 mètres carrés pour un bâtiment agricole.
Avocat: Intervient en cas de recours contre une autorisation.

Administrations et collectivités

Mairie: Reçoit la déclaration préalable ou la demande de permis, déposée en mairie, et signale dans le mois un dossier incomplet. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut exonérer un bâtiment neuf de l'obligation de toiture, par décision motivée.
Intercommunalité: Est consultée, pour le document-cadre, comme collectivité concernée. Les règles d'un plan local d'urbanisme ne peuvent ni interdire ni limiter les dispositifs imposés sur les parcs de stationnement par l'article L111-19-1.
DDTM (direction départementale des territoires et de la mer): Service de l’État compétent en matière d’urbanisme dans le département, interlocuteur des porteurs de projet pour les dossiers qui relèvent du préfet.
Préfet: Délivre ou refuse le permis, et se prononce sur la déclaration préalable, pour les ouvrages de production d'énergie quand cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur. Arrête le document-cadre du département.
CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers): Est consultée sur le document-cadre, puis rend un avis sur les centrales au sol situées sur des espaces naturels, agricoles et forestiers : un avis simple pour celles qui relèvent du document-cadre.
Autorité environnementale: À partir de 3 mégawatts-crête (MWc), hors ombrières, l'évaluation est systématique : l'étude d'impact fait l'objet d'un avis rendu public.
Architecte des bâtiments de France: Intervient quand le bâtiment ou le terrain se trouve dans un secteur protégé au titre du patrimoine, comme les abords d’un monument historique ; l’instruction y est alors plus longue, et les dispenses et déclarations préalables prévues pour le sol et les ombrières ne s'y appliquent pas.
Service départemental d'incendie et de secours: Peut être consulté sur la défense contre l’incendie et l’accès des secours, pour un bâtiment, une ombrière ou une centrale au sol.

Société civile

Riverains et habitants: Sont informés par l'affichage de l'autorisation sur le terrain ; pour un projet soumis à évaluation environnementale, peuvent consulter le dossier et donner leur avis.
Associations de protection de l'environnement: Formulent des observations pendant la consultation du public sur une centrale au sol et peuvent exercer un recours contre une autorisation.
Commissaire enquêteur: Conduit l'enquête publique quand elle est exigée, recueille les observations du public et rend un rapport et des conclusions motivées.

Textes

05Raccordement et vente de l'électricité

Le producteur demande le raccordement au réseau et choisit ce que devient l'électricité : consommée sur place, partagée entre voisins, vendue à un tarif fixé par arrêté ou vendue après un appel d'offres.

À savoir. Le « guichet ouvert » de l'arrêté du 6 octobre 2021 donne droit à un contrat d'achat sans mise en concurrence. Dans sa version en vigueur, il ne vaut que sur bâtiment, hangar ou ombrière, jusqu'à 100 kilowatts-crête (kWc), et jusqu'à 9 kWc seule la vente du surplus y est admise. Au-delà de 100 kWc, et pour toute centrale au sol, le soutien public passe par les appels d'offres instruits par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : une famille de 100 à 500 kWc sur bâtiment, ombrière ou sol, une famille au-dessus de 500 kWc sur bâtiment et ombrière, une famille pour les centrales au sol. Un producteur peut aussi consommer lui-même son électricité, ou la partager dans une opération d'autoconsommation collective.

Durées publiées. La proposition de raccordement est à retourner signée dans un délai de 3 mois. Avec un contrat d'obligation d'achat, l'installation est à achever dans les 24 mois qui suivent la demande complète de contrat, ou dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux de raccordement si cette date est plus tardive. Les délais de réalisation du raccordement sont à compléter. (Enedis, raccorder une installation de production)

Ce qui en sort

Proposition de raccordement signée
Convention d'autoconsommation sans injection, ou contrat d'accès au réseau et d'exploitation
Contrat d'achat, ou désignation comme lauréat d'un appel d'offres
Plan de financement

Propriétaires et occupants du site

Particulier qui équipe sa maison: Signe avec le gestionnaire du réseau une convention d'autoconsommation sans injection s'il consomme tout, ou demande le raccordement s'il vend le surplus.
Personne morale organisatrice d'une autoconsommation collective: Réunit producteurs et consommateurs d'une opération d'autoconsommation collective et indique au gestionnaire du réseau comment la production se répartit entre eux.

Développement et énergie

Développeur de projets photovoltaïques: Demande le raccordement, cherche le financement et, le cas échéant, répond aux appels d'offres.
Installateur photovoltaïque qualifié: Peut déposer la demande de raccordement pour le compte de son client, avec un mandat.
Acheteur obligé (EDF Obligation d'achat ou entreprise locale de distribution): Est tenu par la loi de conclure un contrat d'achat avec le producteur qui le demande, pour les installations désignées par décret.
Acheteur d'électricité sur le marché: Signe avec le producteur un contrat de gré à gré, quand l'électricité n'est vendue ni à l'acheteur obligé ni consommée sur place.

Études et conseil

Bureau d'études électricité: Prépare les éléments techniques de la demande de raccordement, dont le bilan de puissance.

Administrations et collectivités

Ministre chargé de l'énergie: Fixe par arrêté les conditions de l'obligation d'achat, reçoit de la Commission de régulation de l'énergie le classement des offres des appels d'offres, et peut accorder une dérogation de distance à une opération d'autoconsommation collective étendue.

Réseau électrique

Gestionnaire du réseau de distribution (Enedis, ou une entreprise locale de distribution): Reçoit la convention d'autoconsommation sans injection, ou étudie la demande de raccordement, propose une solution et son coût, puis réalise les travaux sur son réseau.
Gestionnaire du réseau de transport (RTE): Raccorde les plus grandes centrales au sol quand elles relèvent du réseau de transport plutôt que du réseau de distribution.
Commission de régulation de l'énergie: Tient le site de candidature des appels d'offres photovoltaïques, analyse les offres dans le délai fixé par le cahier des charges et transmet leur classement au ministre chargé de l'énergie.

Finance et assurance

Banque: Prête au producteur une partie du coût de l'installation, après analyse du projet.
Tiers investisseur: Finance l'installation ; la loi admet que l'installation d'un autoproducteur appartienne à un tiers ou soit gérée par lui.
Plateforme de financement participatif: Collecte l'épargne de particuliers, parfois des habitants du territoire, pour financer une partie du projet.
Fonds d'investissement: Apporte des fonds propres au projet ou rachète des installations.

Société civile

Riverains et habitants: Peuvent participer comme consommateurs à une opération d'autoconsommation collective.

Textes

06Construction et mise en service

L'installateur pose les panneaux, les onduleurs et le câblage. L'installation électrique est attestée conforme, puis le gestionnaire du réseau la met en service.

À savoir. Avant la mise sous tension, une installation de production de moins de 250 kilovoltampères (kVA) raccordée au réseau de distribution fait l'objet d'une attestation de conformité, visée par un organisme agréé qui la transmet au gestionnaire du réseau. Pour le contrat d'obligation d'achat, seules sont admises les installations posées par un installateur qualifié ou certifié.

Durées publiées. Mise en service par Enedis : environ deux semaines en moyenne après réception de l'attestation de conformité visée et du contrat d'accès et d'exploitation, selon Enedis. La durée du chantier est à compléter. (Enedis, raccorder une installation de production)

Ce qui en sort

Installation posée
Attestation de conformité électrique visée
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Mise en service

Développement et énergie

Installateur photovoltaïque qualifié: Pose les panneaux, les onduleurs et le câblage, et soumet l'attestation de conformité de l'installation électrique au visa. Pour le contrat d'obligation d'achat, l'installateur doit être qualifié ou certifié.
Constructeur d'ombrières et de centrales: Réalise le chantier d'une ombrière ou d'une centrale au sol : fondations, structures, panneaux, câblage, poste de livraison.
Fabricant de panneaux et de structures: Fournit les modules photovoltaïques, les structures porteuses et les équipements électriques.

Études et conseil

Bureau d'études structure: Peut contrôler la pose des structures pendant le chantier.
Bureau d'études géotechnique: Peut contrôler l'ancrage des structures pendant le chantier.

Administrations et collectivités

Mairie: Reçoit la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Réseau électrique

Gestionnaire du réseau de distribution (Enedis, ou une entreprise locale de distribution): Met l'installation en service après réception de l'attestation de conformité visée.
Organisme agréé pour le visa des attestations de conformité électrique: Vise l'attestation de conformité de l'installation électrique, peut contrôler l'installation avant de viser, et transmet l'attestation au gestionnaire du réseau par voie électronique.

Finance et assurance

Assureur: Assure le chantier et les responsabilités des intervenants.

Société civile

Riverains et habitants: Sont concernés par le chantier (circulation, bruit).

Textes

07Exploitation

L'installation produit de l'électricité pendant des décennies. Elle est surveillée, entretenue et assurée, et l'électricité est consommée ou vendue selon le contrat signé.

À savoir. Hors agrivoltaïsme, les textes ne prévoient pas de contrôle de l'activité agricole sous les panneaux. Sur un terrain relevant du document-cadre, l'installation doit toutefois rester compatible avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol. Selon Service-public, l'onduleur se remplace environ tous les 10 ans.

Durées publiées. Contrat d'obligation d'achat : 20 ans à compter de la mise en service. Centrale au sol sur un terrain agricole, naturel ou forestier relevant du document-cadre : autorisation de 40 ans au plus, prolongeable de 10 ans sous conditions. Les panneaux ont une durée de vie de 25 ans en moyenne selon le ministère de la Transition écologique. (Arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté dit S21), article 5)

Ce qui en sort

Relevés de production
Contrats d'entretien et d'assurance
Factures de vente de l'électricité, s'il y en a

Propriétaires et occupants du site

Propriétaire du bâtiment ou du terrain: Consomme ou vend l'électricité s'il est le producteur ; sinon perçoit la contrepartie prévue au contrat.
Particulier qui équipe sa maison: Consomme l'électricité produite et, s'il a un contrat d'achat, vend le surplus pendant 20 ans.
Exploitant agricole: Poursuit son activité dans le bâtiment ou sur le terrain.
Personne morale organisatrice d'une autoconsommation collective: Tient à jour cette répartition pendant la durée de l'opération.

Développement et énergie

Exploitant-mainteneur d'installation: Surveille la production, entretient les équipements et intervient en cas de panne.
Acheteur obligé (EDF Obligation d'achat ou entreprise locale de distribution): Achète l'électricité injectée sur le réseau pendant la durée du contrat, 20 ans pour l'arrêté du 6 octobre 2021.
Acheteur d'électricité sur le marché: Achète l'électricité produite pendant la durée du contrat.

Études et conseil

Bureau d'études environnement: Assure les suivis écologiques quand l'autorisation en prévoit.
Expert-comptable: Intègre les revenus de l'installation dans les comptes.

Administrations et collectivités

Préfet: Peut prolonger de 10 ans, sur demande, l'autorisation d'une centrale relevant du document-cadre quand c'est lui qui l'a délivrée.

Réseau électrique

Gestionnaire du réseau de distribution (Enedis, ou une entreprise locale de distribution): Mesure l'électricité injectée sur le réseau et l'électricité consommée ; reçoit à titre gratuit le surplus non vendu des petites installations en autoconsommation.
Commission de régulation de l'énergie: Établit des tarifs d'utilisation des réseaux propres aux consommateurs qui participent à une opération d'autoconsommation.

Finance et assurance

Tiers investisseur: Reste propriétaire de l'installation pendant la durée du contrat.
Fonds d'investissement: Peut devenir propriétaire de l'installation en cours d'exploitation.
Assureur: Assure l'installation en exploitation ; pour un logement, Service-public indique qu'une assurance de responsabilité civile est obligatoire et s'ajoute au contrat d'habitation.

Société civile

Associations de protection de l'environnement: Peuvent suivre les engagements environnementaux pris par le projet.

Textes

08Démantèlement et recyclage

En fin de vie ou de contrat, l'installation est démontée et les panneaux sont remis à la filière de collecte. Au sol, sur un terrain agricole, naturel ou forestier, le terrain est remis en état.

À savoir. L'obligation de démanteler et de remettre le terrain en état, écrite à l'article L111-32 du code de l'urbanisme, vise les installations sur terrain agricole, naturel ou forestier ; pour une toiture ou une ombrière, le sort de l'installation est celui que prévoit le contrat. Les panneaux usagés relèvent de la filière des équipements électriques et électroniques : un éco-organisme agréé par l'État pour cette catégorie organise leur collecte et leur traitement. Selon le ministère, ils peuvent être repris par l'installateur lors d'un remplacement, apportés chez un distributeur ou dans un point d'apport, ou collectés sur place au-delà de 40 panneaux.

Ce qui en sort

Installation démontée
Bordereaux de collecte des panneaux
Terrain remis en état, pour une centrale au sol relevant du document-cadre

Propriétaires et occupants du site

Propriétaire du bâtiment ou du terrain: Sur un terrain agricole, naturel ou forestier, est tenu d'enlever l'installation et de remettre le terrain en état quand elle n'est plus exploitée ou au terme de l'autorisation.

Développement et énergie

Installateur photovoltaïque qualifié: Peut reprendre les anciens panneaux lors de la pose de nouveaux.
Fabricant de panneaux et de structures: Comme producteur d'équipements électriques et électroniques, finance la collecte et le traitement des panneaux usagés, en adhérant à un éco-organisme agréé ou par un système individuel agréé.
Exploitant-mainteneur d'installation: Arrête l'installation et organise son démontage en fin de vie ou de contrat.
Éco-organisme agréé pour les panneaux photovoltaïques: Organise, pour le compte des fabricants et importateurs, la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés, avec des points d'apport en France.

Textes

Ce qui reste à vérifier

Ces points n’ont pas pu être confirmés sur le texte officiel le 13/10/2026. Ils sont listés ici plutôt que passés sous silence.

Les 18 points à vérifier

Relecture du 13/10/2026 : le délai d'instruction du permis de construire hors maison individuelle et en secteur protégé n'a pas été retrouvé sur les pages citées ; il est écrit « à compléter ».
Toutes les pages ont été lues le 13/10/2026 à travers un outil qui résume la page et n'en cite que de courts extraits : chaque seuil et chaque délai est à relire sur le texte intégral avant publication, et l'ensemble demande une relecture par un juriste du droit de l'urbanisme et de l'énergie.
Secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement) : les articles R*421-2 et R421-9 écartent leurs règles dans ces secteurs, mais la formalité qui s'y applique alors (article R421-11 du code de l'urbanisme, rôle exact de l'architecte des bâtiments de France) n'a pas été relue : à compléter.
Partage de la décision entre le maire et le préfet : seul l'article R*422-2 a été lu. L'article L422-1 (communes dotées ou non d'un document d'urbanisme) et la notion d'énergie « destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur » appliquée à la vente du surplus demandent l'avis d'un juriste.
Article L111-29 du code de l'urbanisme : la page de Légifrance l'affiche en vigueur depuis le 12/03/2023, alors que l'article L111-31 a été modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Vérifier que cette loi n'a pas d'autre effet sur le document-cadre. Le renvoi « alinéa 2 de l'article L111-29 » pour l'avis simple de la commission est à relire sur le texte.
Friches et terrains dégradés : aucune définition légale n'a été ouverte (article L111-26 du code de l'urbanisme), ni les conditions d'implantation des cahiers des charges des appels d'offres au sol, qui sont des documents PDF non lus. Le schéma ne dit donc rien de propre aux friches : à compléter. Même réserve pour la loi Littoral et la loi Montagne.
Arrêté du 6 octobre 2021 (S21) : la version consolidée est très longue, seuls ses 100 000 premiers caractères ont été lus. Son article 1 a été modifié le 5 juin 2026 : le plafond de 100 kilowatts-crête, la règle des 9 kilowatts-crête et l'existence d'une prime sont à relire. Service-public (page vérifiée le 1er octobre 2025) parle d'une prime à l'investissement que la lecture de l'arrêté n'a pas retrouvée.
Appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie : les pages donnent les titres, les périodes et les statuts, pas le type de soutien, la durée des contrats, la puissance minimale des centrales au sol ni les terrains admis. Ces points figurent dans les cahiers des charges, non lus : à compléter. La page de l'appel d'offres de 100 à 500 kilowatts-crête était marquée « Fermée » le 13/10/2026.
Article L171-4 du code de la construction et de l'habitation : la part de toiture de 30 % est datée du 1er juillet 2023 par l'article et du 1er janvier 2024 par l'arrêté du 19 décembre 2023, vu seulement dans un résultat de recherche. Les dates de 40 % et 50 % concordent. Les décrets d'application (articles R171-32 à R171-42) n'ont pas été lus.
Article L171-5 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments existants, 1er janvier 2028) : la lecture n'a pas permis de dire si le seuil de 500 mètres carrés vaut pour tous les bâtiments de la liste ou pour les seuls parcs de stationnement couverts : à compléter.
Article 40 de la loi du 10 mars 2023 : l'autorité qui prononce la sanction, et le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 qui précise les exemptions, n'ont pas été lus. Les délais supplémentaires (contrat d'engagement, bon de commande) sont résumés d'après une seule lecture.
Raccordement : les délais de réalisation des travaux, les seuils de 36 et 250 kilovoltampères, le schéma régional de raccordement (S3REnR) et le partage entre réseau de distribution et réseau de transport n'ont pas été vérifiés : à compléter. La page d'Enedis lue est celle des entreprises.
Autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie (articles L311-5 et suivants) pour les très grandes centrales : seuil non vérifié, non mentionné dans le schéma.
Étude préalable agricole (article L112-1-3 du code rural) et autorisation de défrichement (code forestier) pour une centrale au sol relevant du document-cadre : non relues pour ce fichier, voir le fichier de l'agrivoltaïsme.
Garanties financières de démantèlement : seul l'article L111-32 a été lu, pas l'article R111-64 du code de l'urbanisme.
Recyclage : la gratuité de la collecte pour le détenteur, l'éco-participation et les obligations du détenteur ne figurent sur aucune des deux pages du ministère lues : à compléter. L'éco-organisme agréé pour les panneaux n'est pas nommé dans le schéma (règle « des métiers, jamais des entreprises ») ; le ministère le nomme et son agrément court jusqu'au 31 décembre 2027 d'après un résultat de recherche non rouvert.
Durées « à compléter » : chantier, réalisation du raccordement, durée habituelle d'un bail ou d'une convention de toiture, durée des contrats issus des appels d'offres.
Fiscalité (taxe sur la valeur ajoutée, imposition des revenus, tarif d'utilisation du réseau) : laissée hors du schéma. Les chiffres de Service-public sur ces sujets n'ont pas été repris.

Et pour votre terrain

La carte affiche le zonage au point choisi, le lien vers le règlement, ce qui est recensé sur le terrain et les coordonnées de la mairie et des services de l’État compétents.

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