La géothermie : étapes, métiers et textes

La chaleur du sous-sol, captée en surface par une pompe à chaleur ou en profondeur par des forages : les étapes d'un projet, qui intervient et les textes qui l'encadrent.

Textes relevés le 13/10/2026 dans les sources officielles. Les seuils et les délais ont été relus le 13/10/2026 sur le texte intégral des articles cités ; cela ne remplace pas la relecture d’un professionnel du droit, qui reste à faire. Ce qui n’a pas pu être vérifié est écrit « à compléter » et listé au bas de la page. Cette page décrit les démarches sans dire lesquelles s’appliquent à un terrain donné : l’administration compétente le précise.

Les étapes d’un projet de géothermie

Ce schéma décrit qui intervient et quand, d'après les textes publiés. Il ne dit pas si un projet est possible, ni ce qu'il faut faire. Le schéma nomme des métiers, jamais des organisations.

01Idée et repérage du terrain

Le porteur du projet regarde ce que le sous-sol permet à cet endroit. En surface, il situe son terrain sur la carte des zones réglementaires. En profondeur, un opérateur repère un aquifère (une couche de roche qui contient de l'eau) chaud.

À savoir. La minime importance suppose un forage de moins de 200 mètres. Sur sondes (échangeurs fermés), la puissance thermique échangée avec le sous-sol reste inférieure à 2 mégawatts (MW). Sur nappe (échangeurs ouverts), elle reste inférieure à 500 kilowatts (kW), l'eau est prélevée à moins de 25 °C et réinjectée en totalité dans la même nappe. En zone rouge de la carte, le régime de la minime importance ne s'applique pas. Les puits canadiens, les fondations équipées de tubes et les échangeurs fermés de moins de 10 mètres sont hors du régime minier.

Ce qui en sort

Position du terrain sur la carte des zones réglementaires
Premier avis sur la ressource du sous-sol
Devis et propositions des professionnels

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Situe son terrain sur la carte des zones réglementaires et demande des devis à des professionnels.
Exploitant agricole (serre, bâtiment d'élevage): Regarde si la chaleur du sous-sol peut alimenter une serre ou un bâtiment de son exploitation.
Collectivité porteuse d'un réseau de chaleur: Étudie le recours à la géothermie pour chauffer des quartiers ou des équipements publics.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Repère un aquifère profond d'après les données géologiques disponibles.
Entreprise de forage certifiée: Établit un devis, accompagné de son attestation d'assurance.
Installateur de pompe à chaleur: Établit un devis pour la pompe à chaleur et son raccordement.

Études et conseil

Bureau d'études sous-sol (géologie, hydrogéologie): Donne un premier avis sur la ressource du sous-sol à l'endroit choisi.

Administrations et organismes publics

Mairie: Renseigne sur le document d'urbanisme, les périmètres de protection des captages et les terrains pollués connus.
Préfet de région: Révise la carte des zones réglementaires de la minime importance, de sa propre initiative ou à la demande d'une collectivité.
DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement): Service de l'État à contacter quand un projet ne remplit pas les conditions de la minime importance ou se trouve en zone rouge.
BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières): Publie avec l'Ademe le site geothermies.fr, ses cartes des ressources et la carte des zones réglementaires.
Ademe (Agence de la transition écologique): Publie avec le BRGM le site geothermies.fr et ses guides.

Textes

02Droit de chercher et accès au terrain

En profondeur, l'opérateur obtient un titre qui lui donne le droit de forer pour chercher : autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches. En surface, aucun titre n'est demandé : le forage se fait sur le terrain du propriétaire.

À savoir. En profondeur, forer pour chercher demande une autorisation de recherches, demandée au préfet, ou un permis exclusif de recherches, demandé au ministre chargé des mines ; le choix du titre appartient au demandeur. La demande d'autorisation de recherches passe par une enquête publique. En surface, les sondes sont à 5 mètres au moins de la limite de propriété, sauf accord écrit des voisins.

Durées publiées. L'autorisation de recherches vaut 3 ans au plus. Le permis exclusif de recherches est accordé pour 15 ans au plus, et peut être prolongé de 3 ans au plus pour des tests de production. En surface : sans objet. (Code minier, articles L124-1 à L124-9 : la recherche de gîtes géothermiques)

Ce qui en sort

Autorisation de recherches ou permis exclusif de recherches (en profondeur)
Accord écrit des voisins, s'il est nécessaire (en surface)

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Demande l'accord écrit de ses voisins quand une sonde est prévue à moins de 5 mètres de la limite de propriété.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Demande l'autorisation de recherches ou le permis exclusif de recherches, en justifiant de ses capacités techniques et financières.

Études et conseil

Avocat: Peut conseiller l'une des parties sur les contrats et les titres.

Administrations et organismes publics

Préfet: Reçoit la demande d'autorisation de recherches et organise la mise en concurrence et l'enquête publique.
Ministre chargé des mines: Reçoit les demandes de permis exclusif de recherches et les accorde après mise en concurrence.

Société civile

Voisins et riverains: Donnent ou non leur accord écrit quand une sonde est prévue à moins de 5 mètres de leur limite de propriété.

Textes

03Études

Des bureaux d'études décrivent le sous-sol, les besoins de chaleur ou de froid du bâtiment et la future installation. En zone orange, un expert agréé examine le projet.

À savoir. En surface, l'attestation d'un expert agréé est exigée en zone orange, dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable, ou près d'un captage sans périmètre de protection : sans elle, la déclaration est incomplète. En profondeur, la demande d'autorisation de travaux est accompagnée d'un mémoire sur la géologie du sous-sol et sur les phénomènes naturels, notamment sismiques, que les travaux peuvent activer. La rubrique 27 de l'évaluation environnementale vise les forages géothermiques, à l'exception de la minime importance.

Ce qui en sort

Étude de faisabilité et dimensionnement
Attestation de l'expert agréé, si exigée (en surface)
Évaluation des incidences Natura 2000, si exigée
Mémoire géologique (en profondeur)
Étude d'impact, si exigée (en profondeur)

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Commande les études du sous-sol, le mémoire géologique et, si elle est exigée, l'étude d'impact.

Études et conseil

Bureau d'études sous-sol (géologie, hydrogéologie): Décrit les terrains et les nappes traversés, propose le nombre et la profondeur des forages, et rédige en profondeur le mémoire géologique.
Bureau d'études thermique: Calcule les besoins de chaleur et de froid du bâtiment et dimensionne l'installation.
Expert agréé en géothermie de minime importance: Atteste, en zone orange ou près d'un captage d'eau potable, que le projet est compatible avec la géologie du lieu et ne présente pas de dangers ou d'inconvénients graves.
Bureau d'études environnement: Rédige l'étude d'impact et l'évaluation des incidences Natura 2000 quand elles sont exigées.

Textes

04Déclarations et autorisations

En surface, l'installation est déclarée en ligne avant les travaux. En profondeur, les travaux de forage passent par une autorisation de l'État, puis l'exploitation par un permis d'exploitation ou une concession.

À savoir. En surface, la déclaration est faite sur le téléservice par l'exploitant ou par le professionnel qu'il mandate. En zone rouge, ou au-delà des seuils, le projet relève du régime des mines et de la direction régionale de l'environnement. En profondeur, les travaux de recherche et d'exploitation relèvent de l'autorisation environnementale. Un gîte s'exploite par un permis d'exploitation quand sa puissance primaire est inférieure à 20 mégawatts, par une concession à partir de 20 mégawatts. Les bâtiments de surface, eux, suivent les règles d'urbanisme du terrain.

Durées publiées. En surface : les travaux peuvent commencer 15 jours après la preuve de dépôt de la déclaration, sauf si le préfet demande un examen au cas par cas. En profondeur : enquête publique de 30 jours pour une autorisation de recherches ou un permis d'exploitation ; l'arrêté d'autorisation de recherches est pris dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'enquête ; sans réponse au bout de 18 mois, la demande est rejetée (2 ans pour un permis exclusif de recherches ou une concession). Le délai d'instruction de l'autorisation environnementale est à compléter. (Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, article 22-4, et décret n° 2025-852 du 27 août 2025, articles 34 et 38)

Ce qui en sort

Preuve de dépôt de la déclaration (en surface)
Déclaration de forage de plus de 10 mètres
Arrêté d'autorisation des travaux (en profondeur)
Permis d'exploitation ou concession (en profondeur)
Rapport d'enquête publique (en profondeur)
Permis de construire ou déclaration préalable, si un bâtiment est construit

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Déclare l'installation sur le téléservice, lui-même ou par le professionnel qu'il mandate.
Exploitant agricole (serre, bâtiment d'élevage): Déclare l'installation comme tout autre exploitant d'une installation de minime importance.
Collectivité porteuse d'un réseau de chaleur: Est informée ou consultée par le préfet sur les demandes de titres qui concernent son territoire.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Dépose les demandes d'autorisation de travaux et de titre d'exploitation.
Entreprise de forage certifiée: Peut déposer la déclaration sur le téléservice pour le compte de l'exploitant, et vérifie avant de forer qu'elle a été faite.

Études et conseil

Avocat: Intervient en cas de recours contre une décision.

Administrations et organismes publics

Mairie: Reçoit la demande de permis de construire ou la déclaration préalable quand un bâtiment est construit ; elle est informée ou consultée sur les demandes de titres.
Préfet: Accorde l'autorisation de recherches et le permis d'exploitation, statue sur l'autorisation des travaux, et peut demander un examen au cas par cas pour une installation de minime importance.
DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement): Interlocuteur des porteurs de projet pour les dossiers qui relèvent du régime des mines.
Ministre chargé des mines: Instruit les demandes de concession, accordées par décret.
Autorité environnementale: Rend un avis dans un délai de deux mois sur les demandes de titres qui lui sont soumises ; l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Agence régionale de santé: Est consultée sur les demandes de titres et se prononce dans un délai de 30 jours.
BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières): Édite le téléservice de déclaration des forages de plus de 10 mètres, dont les données alimentent la banque du sous-sol.

Société civile

Voisins et riverains: Peuvent consulter le dossier et donner leur avis pendant l'enquête publique d'un projet de géothermie profonde.
Associations de protection de l'environnement: Formulent des observations pendant la consultation du public et peuvent exercer un recours contre une autorisation.
Commissaire enquêteur: Conduit l'enquête publique quand elle est exigée, recueille les observations du public et rend un rapport et des conclusions.

Textes

05Garanties, assurances et financement

Le porteur réunit le financement. Des garanties publiques couvrent le risque de ne pas trouver assez d'eau ou de chaleur, et des aides existent pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

À savoir. Le Fonds chaleur de l'Agence de la transition écologique (Ademe) aide les études et les investissements des entreprises, des bailleurs et des collectivités ; les particuliers passent par le service public France Rénov'. Pour un forage sur nappe profonde, la garantie à court terme du fonds de garantie est une condition du Fonds chaleur. Ces garanties ne remplacent pas les assurances obligatoires des professionnels, dont l'attestation accompagne les devis et les factures.

Durées publiées. La garantie de pérennité du dispositif Aquapac couvre les 10 premières années d'exploitation. Le volet long terme du fonds de garantie des aquifères profonds porte sur 20 ans d'exploitation selon le ministère. La garantie d'assurance des professionnels de la minime importance se prolonge au moins 10 ans après la fin du contrat. (Géothermies (Ademe et BRGM), les garanties)

Ce qui en sort

Plan de financement
Décision d'aide, s'il y en a une
Contrat de garantie, s'il y en a un
Attestations d'assurance des professionnels

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Peut demander les aides prévues pour les particuliers auprès du service public France Rénov'.
Collectivité porteuse d'un réseau de chaleur: Peut demander une aide du Fonds chaleur.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Réunit le financement et adhère, le cas échéant, au fonds de garantie.

Administrations et organismes publics

Ademe (Agence de la transition écologique): Gère le Fonds chaleur, qui aide les études et les investissements de production de chaleur renouvelable.

Finance et assurance

Banque: Prête au porteur une partie du coût des forages et de l'installation, après analyse du projet.
Gestionnaire des fonds de garantie géothermie: Filiale de la Caisse des dépôts, elle gère la garantie Aquapac pour les nappes de moins de 200 mètres et le fonds de garantie des aquifères profonds, en lien avec l'Ademe.
Assureur: Assure la responsabilité des professionnels de la minime importance pour les dommages causés aux immeubles des tiers ; l'attestation accompagne les devis et les factures.

Textes

06Forage et construction

Le foreur réalise les forages, pose les sondes ou équipe les puits, puis l'installateur raccorde la pompe à chaleur ou la centrale. Un rapport décrit ce qui a été foré.

À savoir. En surface, le forage est réalisé par une entreprise certifiée ; selon le ministère, cette certification est obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Avant de forer, les exploitants des réseaux enterrés sont interrogés par les déclarations de travaux. En profondeur, le chantier suit les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Durées publiées. En surface, l'entreprise de forage remet le rapport de fin de forage à l'exploitant et le dépose sur le téléservice dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux. La durée d'un chantier est à compléter. (Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, article 22-9)

Ce qui en sort

Forages réalisés
Rapport de fin de forage
Procès-verbal de réception
Installation mise en service

Forage et énergie

Entreprise de forage certifiée: Réalise les forages, pose et cimente les sondes ou équipe les puits, puis remet le rapport de fin de forage et le dépose sur le téléservice.
Installateur de pompe à chaleur: Pose la pompe à chaleur, la raccorde aux sondes ou aux puits et vérifie les conditions d'exploitation avant la réception.
Fabricant de pompes à chaleur et de sondes: Fournit les pompes à chaleur, les sondes, les tubes et les équipements des puits.

Études et conseil

Bureau d'études sous-sol (géologie, hydrogéologie): Peut suivre le forage et les essais de pompage.
Bureau d'études thermique: Peut vérifier que l'installation posée correspond au dimensionnement.
Géomètre-expert: Reporte sur un plan l'emplacement des sondes et des canalisations enterrées.
Organisme certificateur des entreprises de forage: Délivre la certification des entreprises de forage après examen de leur dossier et audit de chantier ; il est lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation.

Réseaux

Exploitant de réseau de chaleur: Raccorde la centrale géothermique au réseau par un échangeur de chaleur.
Exploitants de réseaux enterrés: Répondent aux déclarations de travaux en indiquant l'emplacement de leurs ouvrages (eau, gaz, électricité, télécommunications) et les précautions à prendre.

Finance et assurance

Gestionnaire des fonds de garantie géothermie: Couvre, si le porteur a adhéré, le risque d'un forage qui ne trouve pas la ressource attendue.
Assureur: Assure le chantier et les responsabilités des intervenants.

Société civile

Voisins et riverains: Sont concernés par le chantier de forage (circulation, bruit).

Textes

07Exploitation et surveillance

L'installation fournit de la chaleur ou du froid pendant des décennies. L'exploitant surveille les forages et l'entretien est confié à des professionnels.

À savoir. En surface, le liquide des sondes revient entre -3 °C et +40 °C ; sur nappe, l'eau est réinjectée à 32 °C au plus et la température de la nappe ne varie pas de plus de 4 °C à 200 mètres. Un changement d'exploitant ou une modification se déclare sur le téléservice. En profondeur, le titulaire transmet son programme de travaux au préfet et un rapport chaque année avant le 31 mars ; le préfet peut créer une commission de suivi.

Durées publiées. En profondeur : permis d'exploitation de 30 ans au plus, prolongeable par périodes de 15 ans au plus ; concession de 50 ans au plus, prolongeable par périodes de 25 ans au plus. En surface : aucune durée n'est fixée par les textes lus ; une surveillance a lieu chaque année et un contrôle tous les 10 ans. (Code minier, titre III, chapitre IV : articles L134-2-1, L134-2-4, L134-4 et L134-10)

Ce qui en sort

Dossier de l'installation tenu à jour (en surface)
Relevés annuels de surveillance
Procès-verbal du contrôle tous les dix ans
Rapports annuels au préfet (en profondeur)

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Tient le dossier de l'installation et fait réaliser la surveillance et l'entretien.
Exploitant agricole (serre, bâtiment d'élevage): Utilise la chaleur produite et fait réaliser la surveillance et l'entretien.
Collectivité porteuse d'un réseau de chaleur: Distribue ou fait distribuer la chaleur aux bâtiments raccordés.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Exploite les puits, transmet son programme de travaux et ses rapports annuels au préfet.
Entreprise de forage certifiée: Réalise, pour une installation sur nappe, l'inspection des forages prévue tous les dix ans.
Installateur de pompe à chaleur: Assure l'entretien annuel de la pompe à chaleur quand il est titulaire du contrat d'entretien.
Exploitant-mainteneur de l'installation: Surveille le fonctionnement, relève les températures, les pressions et les volumes, et intervient en cas de panne.

Études et conseil

Bureau d'études environnement: Assure les suivis prévus par l'autorisation, s'il y en a.

Administrations et organismes publics

Préfet: Exerce la police des mines, reçoit les rapports annuels et peut créer une commission de suivi.
DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement): Participe à la surveillance des travaux miniers pour le compte du préfet.
Ministre chargé des mines: Statue sur les prolongations de permis exclusif de recherches et de concession.

Réseaux

Exploitant de réseau de chaleur: Achemine la chaleur de la centrale jusqu'aux bâtiments par le réseau primaire et les sous-stations.

Finance et assurance

Gestionnaire des fonds de garantie géothermie: Couvre, si le porteur a adhéré, la baisse ou la dégradation de la ressource pendant l'exploitation.
Assureur: Assure l'installation en exploitation.

Société civile

Associations de protection de l'environnement: Peuvent siéger à la commission de suivi quand le préfet en crée une.
Commission de suivi: Créée par le préfet s'il le décide, présidée par lui, elle réunit le titulaire, des élus locaux et des représentants des riverains ou des associations, et suit les mesures de prévention des risques et l'avancement des travaux.

Textes

08Arrêt et rebouchage des forages

Quand l'installation cesse de servir, l'arrêt est déclaré, les forages sont comblés par une entreprise certifiée et un rapport en garde la trace.

À savoir. En surface, l'arrêt se déclare sur le téléservice au plus tard au moment où l'exploitation cesse, et le comblement des forages est confié à une entreprise de forage certifiée. En profondeur, l'arrêt des travaux est déclaré à l'État au plus tard à la fin du titre minier ; l'État prescrit les mesures à exécuter, après participation du public.

Durées publiées. En surface : rapport de fin de travaux remis dans les 2 mois qui suivent le comblement. En profondeur : la déclaration d'arrêt est adressée au préfet 6 mois au moins avant la fin des travaux, et l'ancien exploitant reste tenu de prévenir, de réparer et de surveiller pendant 30 ans après que l'État a donné acte des mesures. (Code minier, titre VI, chapitre III : arrêt des travaux, articles L163-1 à L163-12)

Ce qui en sort

Déclaration d'arrêt
Forages comblés
Rapport de fin de travaux
Acte de l'État constatant les mesures exécutées (en profondeur)

Porteurs du projet et terrain

Propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment: Déclare l'arrêt de l'exploitation et fait combler les forages.

Forage et énergie

Opérateur de géothermie profonde: Déclare l'arrêt des travaux et exécute les mesures prescrites par l'État.
Entreprise de forage certifiée: Comble les forages à l'arrêt de l'exploitation et dépose le rapport de fin de travaux.
Exploitant-mainteneur de l'installation: Arrête l'installation et organise le comblement des forages.

Administrations et organismes publics

Préfet: Reçoit la déclaration d'arrêt des travaux et prescrit les mesures à exécuter.

Société civile

Commission de suivi: Rend un avis sur la déclaration d'arrêt des travaux quand elle existe encore à cette date.

Textes

Ce qui reste à vérifier

Ces points n’ont pas pu être confirmés sur le texte officiel le 13/10/2026. Ils sont listés ici plutôt que passés sous silence.

Les 18 points à vérifier

Relecture du 13/10/2026 : tous les seuils et délais chiffrés de cette filière ont été retrouvés dans le texte intégral des articles cités.
Seuil de 2 MW sur sondes : relu le 13/10/2026 sur le texte intégral. L'article 5 du décret n° 2025-852, dans sa version en vigueur, fixe 2 MW sur échangeurs fermés et 500 kW sur échangeurs ouverts ; le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires qui n'ont pas été détaillées ici.
Le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 n'a pas été ouvert lui-même : il a créé le régime de 2015, mais le décret n° 78-498 qu'il modifiait est abrogé par le décret n° 2025-852 (article 78). Les seuils sont donc cités d'après le décret de 2025 modifié en 2026. La page du ministère (mise à jour le 4 mars 2026) et le téléservice citent encore le décret de 1978 et le seuil de 500 kW.
Les pages Légifrance ont été lues par un outil qui en rend un résumé fidèle et non le texte mot pour mot : chaque chiffre repris ici est à confronter une fois au texte officiel par un juriste avant publication.
Annexe à l'article R122-2 du code de l'environnement, rubrique 27 : la rubrique vise bien les forages pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques, à l'exception de la minime importance, mais la colonne (évaluation systématique ou examen au cas par cas) n'a pas pu être établie. Rien n'est écrit sur ce point dans les fichiers.
Article R214-1 du code de l'environnement : les rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 5.1.1.0 et 5.1.2.0 ont été lues (version en vigueur depuis le 29 août 2025). Leur articulation avec la déclaration de minime importance (la déclaration au titre du code minier vaut-elle déclaration au titre de la loi sur l'eau, article L162-11 du code minier ?) et le libellé exact de la rubrique 5.1.2.0 demandent une relecture par un juriste.
Déclaration de l'article L411-1 du code minier (plus de 10 mètres) : l'article et la fiche service-public du téléservice ont été lus. Le délai de dépôt avant travaux (un mois selon des pages de directions régionales non ouvertes) et le point de savoir si la télédéclaration de minime importance dispense de cette déclaration n'ont pas été vérifiés : « à compléter ».
Arrêté du 25 juin 2015 (prescriptions générales) : la version en vigueur depuis le 20 juin 2024 a été lue pour l'arrêt, les rapports et la surveillance. Les distances d'implantation (5 m, 35 m, 200 m) viennent en partie de la version d'origine : à relire dans l'annexe en vigueur, en particulier pour les bâtiments d'élevage et pour le plan du géomètre-expert au-delà de 10 sondes.
Autorisation environnementale des travaux de géothermie profonde : le principe (articles L162-3 du code minier et L181-1 du code de l'environnement) est lu ; le délai d'instruction, le contenu du dossier et les garanties financières (article L162-2) ne sont pas détaillés : « à compléter ».
Arrêt des travaux miniers : seul l'article 43 du décret n° 2006-649 a pu être lu en partie (déclaration six mois au moins avant la fin des travaux). Les articles 44 à 51-1 n'ont pas été lus.
Décret n° 2025-852, articles 36 et 37 (instruction des demandes d'autorisation de recherches et de permis d'exploitation) : non lus, le texte étant coupé à cet endroit.
Fonds chaleur : les pages de l'Ademe (fondschaleur.ademe.fr et agirpourlatransition.ademe.fr) n'ont pas pu être ouvertes (page vide ou accès refusé). Le dispositif est décrit d'après geothermies.fr et la page du ministère. Aucun montant n'est repris.
Fonds de garantie des aquifères profonds : durée de 20 ans du volet long terme d'après la page du ministère ; les conditions d'adhésion et les cotisations ne sont pas décrites.
Règles d'urbanisme des installations de surface (local technique, centrale d'un réseau de chaleur) : seul le principe de l'article R*421-1 du code de l'urbanisme est cité. Aucun seuil propre à la géothermie n'a été trouvé ; l'article 81 du décret n° 2025-852 modifie une annexe du code de l'urbanisme dont le contenu n'a pas été lu.
Production d'électricité par géothermie : le raccordement au réseau électrique et le soutien public (selon le ministère, aucune nouvelle demande de complément de rémunération n'est acceptée depuis le 13 août 2021) ne sont pas traités dans le schéma.
Rôles de la DREAL, de la banque, de l'avocat, du fabricant et des bureaux d'études : formulés sans règle de droit, d'après les pages publiques lues, et non d'après un article.
Durée d'un chantier de forage et durée de vie d'une installation : aucune source officielle lue ne les donne : « à compléter ».
Corse et outre-mer : non traités (périmètre du site).

Et pour votre terrain

La carte affiche le zonage au point choisi, le lien vers le règlement, ce qui est recensé sur le terrain et les coordonnées de la mairie et des services de l’État compétents.

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